Principe d'unité budgétaire

de finances, Etapes d’élaboration, principes d’exécution, lexique de concepts et notions budgétaires usuels A/ Les étapes d'élaboration et d'adoption de la Loi de finances au Maroc (Procédure normale ne tenant pas compte de contraintes politiques, telles que celles qui ont eu lieu au cours de l’année) 1er trimestre de l’année précédant celle pour laquelle le budget sera adopté (décembre - mi-mars) : établissement des prévisions de dépenses budgétaires et préparation – par le ministère des

Principe d'universalité budgétaire Principe proche du principe d'unité, Il s'agit d'une règle fondamentale du droit budgétaire, l'universalité implique le rassemblement (dans un document unique) en une seule masse de l'ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s'imputer l'ensemble des dépenses brutes.. I. Double acception du principe d'universalité budgétaire 1. Règle de la non compensation ou de la non contraction Aussi appelée règle du produit brut ou règle de la non-contraction. Cette

CONTRÔLE BUDGETAIRE 1 Travail en Chiffres Travail annuel BUDGETS REALITE Etude technique Du produit Gamme et Nomenclature Projections sur l’avenir Plan stratégique Et opérationnel Etudes statistiques sur exercices antérieurs Comptabilité analytique Comptabilité Générale Confrontation Confrontation Prévisions Budgets Détermination des écarts Réalisation Résultats expost Calcul des écarts Ecart = Réalisation – Révision Coefficient d’écart = Réalisation Prévision oui EXCEPTIONNELLEMENT

publiques et sur les politiques budgétaires. Rappel de la notion de personne moral de droit public : soit la collectivité territoriale (État ou collectivité territorial locale: communes, départements, régions de métropole et d'outres mers, et territoires d'outres mers a statut dérogatoire) et établissements publiques nationaux (par ex: les universités), ou locaux (par ex: un syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des déchets). Par exception, au principe que les finances publiques

Au XIXe siècle (commencement des finances publiques ), on voyait dans les finances publiques que les finances de l'État. Dimension économique très réduite. On essaie de mettre en place des règles pour prévoir un budget, des règles d'exécution budgétaire. Mécanisme de contrôle d'exécution des finances publiques. Besoin de ressources publiques donc répartition de la charge par tous les citoyens (impôts). Angle juridique. Crise année 30 => changement rôle de l'État. Augmentation des dépenses

PRESENTATION DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE ...............................................3 II. RAPPEL DE QUELQUES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES..............................3 A. Le principe d’unité ..................................................................................................................3 B. Le principe d’universalité .....................................................................................................3 C. Le principe d’annualité ..

remarquera alors que le rôle du parlement dans les institutions est intimement lié à son pouvoir budgétaire, il existe un lien indissociable entre les pouvoirs du parlement en général et son pouvoir budgétaire, depuis l’apparition du consentement à l’impôt jusqu’à l’essor du parlementarisme. Il conviendra ensuite d’envisager les nouveaux enjeux des finances publiques notamment en termes de pouvoir budgétaire du parlement. Section 1 : Historique des finances publiques On peut distinguer deux

économique (ajust. En f° de la croissance + / - élevée).                 3° - Raison d'ordre politique (Alternance politique de l'année)        Elle est fréquemment appelée collectif de printemps en cas d'alternance politique ou en générale collectif budgétaire.        Elle permet d'augmenter les crédits initiaux lorsque les dépenses ont été sous-estimées.   III – Loi de règlement. C'est la 3° catégorie de loi qui (cf. Article 37 de la LOLF) :                 1) Arrête le montant des dépenses et

rationalité : il s’agit d’un principe selon lequel les agents économiques cherchent à obtenir le maximum (d’utilité ou de profit respectivement selon que l’on s’intéresse à un ménage ou à une entreprise) compte tenu des contraintes (respectivement de revenu et de cout) qui s’imposent à eux. * Les arbitrages déterminent le comportement des agents économiques. Les décisions prises par les agents économiques reposent souvent sur des arbitrages ex : compte tenu de sa contrainte budgétaire (revenu du consommateur)

Chapitre 3 Le contrôle budgétaire Plan Introduction: le contrôle budgétaire au cœur du système de pilotage 1. La démarche du contrôle budgétaire 2. Fonctionnement de l’analyse des écarts 3. Mise en œuvre des actions correctives Introduction: le contrôle budgétaire au cœur du système de pilotage « Piloter, c’est mettre en œuvre les actions propres à atteindre les buts fixés, voire actualiser les buts ». H. Bouquin (2003, p. 231) Le pilote doit pouvoir  comparer la situation