Principe Et Exception De La Charge De La Preuve

spatio-temporelles différentes à régir. On risquerai une inflation législative. Raisons juridiques : Soit le législateur régit chacune de ces réalités de manière particulière (ce qui est le contraire du principe) Soit il régit de manière identique les cas analogues, en voulant respecter le principe fondamental d’égalité. 2) La communication législative : a) Le contenu du message législatif : 1. Contenu spécifique : son caractère spécifique est son contenu : Elle ne consiste pas en une

qualification juridique, mise en œuvre des règles de droit 135 §2- L’organisation judiciaire française 136 A) Les principes directeurs 136 1- La séparation des pouvoirs 136 2- Le service public de la justice 136 B) Le fonctionnement des juridictions 137 1- Traits généraux 137 2- Distinctions 137 3- La composition des juridictions 138 4- La compétence des juridictions, principes généraux 138 C) Les juridictions 138 1- Les juridictions du fond du 1er degré 138 a) Le Tribunal de Grande

sans intuitu personae Intuitu Personae est un type de contrat qui conclu en fonction (considération de la personne). C’est une clause classique du contrat de franchise. Le contrat de franchie c’est la réitération de la réussite commercial. Le principe de l’intuitu personae est que ce type de contrat lie deux personnes mais aussi le contrat n’est pas cessible et intransmissible. Elle sert à protéger par exemple le franchiseur. 3. Les contrats consensuelle solennel et réel Le contrat consensuel :

qui en résulte sont à la charge d’une seulement des parties, la vente ,le louage ,le contrat de travail ,le contrat d’assurance sont synallagmatiques ,la donation et même le prêt et le dépôt peuvent être considérés comme des contrats unilatéraux ,il faut ici réserver le cas des contrats synallagmatiques imparfait ,les contrats synallagmatiques imparfaits sont ceux qui ne sont devenus ,synallagmatiques qu’en cour d’exécution en faisant naitre une obligation à la charge d’une partie qui n’en avait

(chacun s'occupe de ses affaires). Les associations, groupements sont considérés comme des personnes juridiques. La tendance est d'ouvrir plus aux actions collectives des groupements 2)La qualité pour agir: En principe, toute personne ayant intêret à la qualité pour agir. Par exception, dans certains cas, la loi réserve à certaines personnes la qualité pour agir. Ex: l'action en divorce est réservée aux conjoints ; l'action en recherche de paternité est l'enfant. 3)La capacité pour agir:

| |3.1.1.2 2) Les conditions de preuve | |3.1.1.2.1 a. La preuve de l’existence du contrat | |3.1.1.3 b. La preuve du contenu du contrat

des règles morales sont communes qui sont reconnues comme des règles juridiques. Il y a un socle commun quel que soit le pays. Ce socle commun est un principe supérieur de justice qui s’impose à l’Homme et à la société selon le droit naturel. Le droit naturel c’est le principe. Dans l’idée de la doctrine on prend en compte des éléments et le principe même c’est la justice. Le droit naturel c’est l’origine de la règle, on s’inspire du droit naturel pour créer des règles. Le droit naturel s’impose

justice A) Caractère facultatif Le titulaire du droit n’a jamais l’obligation de l’exercer effectivement. Il n’y a pas lieu d’introduire une procédure. Le ministère public bénéficie du principe de l’opportunité des poursuites et la vérité judiciaire est une vérité contingente, elle dépend des preuves que l’on peut rapporter et de la loi applicable à l’instant où l’on introduit cette procédure. B) Caractère libre Ce qui signifie qu’en cas d ‘échec de la procédure l’exercice de l’action

I) Le principe de liberté de la preuve des faits juridique et légalité de la preuve des actes juridique. Toutes les preuves sont-elles recevables ? Non  les preuves illicites, déloyales sont des preuves irrecevables. Mais toutes les preuves licites ne sont pas recevables. Le droit français de la preuve fait une distinction entre les faits et les actes juridiques. Les faits juridiques : Sont des événements auquel la loi attache des conséquences juridiques (Ex : les délits, les quasi délit.)

Le régime des obligations ne sera pas toujours le même selon la source. Enjeu toutefois estompé depuis loi du 17 juin 2008 sur la prescription (ojd 5 ans pour tout le monde). Subsiste un enjeu pour la preuve, pour obligations délictuelles ou quasi délictuelles preuve libre alors que preuve des obligations contractuelles n’est pas libre. Autre enjeu aussi si obligation délictuelle, tout dommage est réparable même non prévisible. Pas la même chose en matière contractuelle. Seul le dommage prévisible