Principe Et Exception De La Charge De La Preuve

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

contractuelle contrat + JSP 3 conditions: faute, préjudice, lien causalité A. La faute contractuelle Faute du débiteur: inexécution d'une obligation contractuelle. Principe du non cumul des responsabilités. 1) Distinction des obligations de moyen et de résultat Demogue résout contradiction articles: 1137 pour obligations de moyens (preuve faute débiteur nécessaire) et 1147 vise obligations de résultats (faute présumée de façon irréfragable par inexécution). Régime obligation de moyen: 1137, obligation

par exemple... 3 - La question de droit Comme pour le commentaire elle découle de la qualification des faits et de l'énoncé du problème. Elle s'introduit également par "il s'agit de savoir si..." 4 - Les différentes solutions possibles en principe. C'est ici surtout l'occasion en fait d'écarter tout ce qui est fantaisiste, vous énoncez ici les questions que l'on doit se poser afin de trouver la solution au litige. On se retrouve finalement avec quelques questions (si celles ci étaient déjà

Cours #2 DRC4554 – Droit de la preuve civile 15 septembre 2011 I. Théorie de la cause La preuve s’applique dans le contexte d’un litige. Lorsqu’on est dans un contexte de litige, ce dont on doit faire la preuve c’est une certaine inégalité (ex : violation d’une obligation contractuelle, extracontractuelle ou quelconque inégalité en matière civile). Souvent, ce dont le demandeur veut faire la preuve c’est l’existence d’un droit qui est concomitant avec l’existence d’une obligation et plus

Droit des contrats Les principes généraux du droit des contrats sont issus du code civil napoléonien de 1804. Cependant, la notion de droit des contrats recouvre un champ plus vaste que celui décrit dans le code civil. En effet, les notions actuelles d’économie des contrats (équilibres de contrats entre les parties) et leur gestion dans le temps sont apparues après sa rédaction. 1er principe : l’autonomie de la volonté Les parties de part leur volonté respective décide le contrat. L’autonomie

sol et non-achetées. Il manque l’existence de l’achat préalable. Exemple : les carrières, les eaux minérales… L’activité n’est pas commerciale en vertu de l’article L.110-1 car il manque l’achat préalable. Néanmoins, cette solution de principe comporte des exceptions importantes. Ainsi, l’exploitation minière est un acte de commerce. - Les activités de création littéraires, intellectuelles ou artistiques, il n’y a pas d’achat préalable. L’auteur ne fait pas d’acte de commerce car pas d’achat

Les règles de preuve Seul les faits doivent être prouvés et non pas la règle de droit qui est supposée connue du juge. Le droit civil combine 2 preuves : preuve morale, correspond à l'intime conviction du juge = partis ou litiges ont essayer de convaincre le juge par tout moyen, et le juge évaluera la preuve (telle ou telle preuve est plus intéressante). Preuve morale concerne les conflits juridiques. preuve légale, prédéterminée par le législateur = loi qui fixe moyens de preuve en matière

distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires a. Les obligations pécuniaires Ø Son régime d’exécution forcée : la saisie des biens du débiteur Ø Les obligations pécuniaires sont sensibles aux variations de la monnaie, le principe du nominalisme monétaire (art. 1895 C. civ.)   1   La dette de valeur : elle se situe entre l’obligation pécuniaire et l’obligation en nature b. Les obligations en nature Ø Ce sont toutes les obligations non pécuniaires Ø L’exécution

permet de différencier la possession de la détention (ex du locataire).  La preuve : Pour prouver la possession il faut s’appuyer sur l’animus. Existence de présomption. L’animus est présumé ART 2230 : toute personne qui a le corpus est présumée jusqu’à preuve contraire possesseur et non détenteur. Si le prop veut démontrer que l’occupant n’est pas possesseur mais détenteur, c’est à lui de faire la preuve. La détention est présumée continue. S’il est prouvé une détention originaire

de l’homme telle l’imprudence qui engage la responsabilité de son auteur. A partir du moment où ces faits causent un dommage, ils sont source de responsabilité et à partir de là donnent droits à des dommages et intérêts. II/ Classification et preuve des droits « subjectifs » Les droits subjectifs s’articulent traditionnellement autour de la notion de patrimoine. On entend par patrimoine au sens juridique l’ensemble des droits et obligations d’une personne. On distingue des droits patrimoniaux