Principe Legalite Impot

celui contre les actes réglementaires (classiques mais rares ; mais surtout actes d’apparence réglementaire que sont les circulaires et instructions fiscales). I. REP contre les décisions individuelles A. En principe, pas de REP contre les décisions individuelles 1. Principe non évident à l’origine Pour les recours contre les décisions individuelles, ils ne devraient normalement pas exister en matière fiscale car, depuis CE Ass. 1962 Sté des Acieries de Pompay, il est considéré que la

des considérations politiques, le principe premier est le consentement à l’impôt qui trouve pour les budgets locaux une certaine adaptation au niveau des collectivités territoriales. Sur le plan technique, les collectivités territoriales sont dans une situation de subordination juridique par rapport à l’Etat, car l’Etat exerce un certain nombre de contrôles sur les budgets locaux (sur l’élaboration et l’exécution). On retrouve à l’échelle locale le principe adopté du consentement à l’impôt.

alinéa 1.d.3 de la Constitution camerounaise prévoit que la création des impôts et taxes, la détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement de ceux-ci relèvent du législateur. Les communes ne pourraient donc créer elles mêmes une recette, déterminer son montant et procéder à son recouvrement. Seul l’Etat a la compétence de créer un impôt, qu’il soit national ou local. On invoque généralement le principe du consentement de l’impôt qui commande que l’impôt soit autorisé par

Rayane Nadifiyine  Sarah Yassine  Omar Erradi  Youness Oueski  Tayb Errarhay  Oumaima Ait Mahdi Introduction « Payer des impôts est juste. Encore faut-il que l’impôt soit juste ? » Le terme justice émane du latin justifia, justice, ayant lui-même pour racine, jus, juris, le droit au sens de permission en matière de religion La justice est un principe moral de la vie sociale fondé sur la reconnaissance et le respect du droit des autres qui peut être le droit naturel (l'équité) ou le

Sommaire :     [pic] Sommaire   1. Le maire : un agent de l'Etat 1. Le contrôle de légalité 2. La compétence accrue du préfet 1. Le maire : un agent de la commune 1. Les limites posées par la loi 2. La loi : protectrice et protégée Résumé : L'ancien maire de la commune du port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de

contestations portant sur un contrat administratif (ex : marché de travaux publics)… Le tribunal administratif est également le juge du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, du contentieux de la fonction publique, de la police des étrangers… Composition Chaque tribunal comprend 1 à 17 chambres et statue en principe en formation de 1 président et 2 conseillers, ou premiers conseillers. Les juridictions spécialisées Il existe de nombreuses juridictions administratives

collectivités territoriales a fortement évolué. Auparavant sous tutelle de l’Etat, elles sont aujourd’hui initiatrices de nombreuses politiques publiques et projets. Leur autonomie est garantie par des moyens législatifs et constitutionnels puisque les principes de libre administration et d’autonomie financière sont inscrits à l’article 72 de la Constitution. La loi organique de 2004 définit par ailleurs les modalités de calcul d’un ratio d’autonomie constitué des ressources propres des collectivités et

conditions relatives à la nature de l’acte attaqué et à la qualité requérant. B- Les conditions relatives aux formes et délais II- LES CAS D’OUVERTURE ET LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- la légalité externe de l’acte et la légalité interne de l’acte B – Les effets du recours pour excès de pouvoir. BIBLIOGRAPHIE ► Guillaume PAMBOU TCHIVOUNDA, LES GRANDES DÉCISIONS DE LA JURISPRUDANCE ADMINISTRATIVE DU GABON, Paris A. PEDONE, 16e rue Soufflot

Processus commencé par les souverains. Pérennité de l’Etat séparer biens Etat/souverain. Phénomène totalement intellectuel. Il faut se déposséder pour des gens que nous ne connaissons pas (diff famille). Faire de la place à l’autre = payer ses impôts. On va générer des dépenses pour des activités que l’on ne pratique pas et des gens que l’on ne connait pas. Il faut un arbitrage pour la vie en collectivité. Au XIXème, l’affaire est réglée puis va se consolider pendant deux siècles. L’Europe avancée

politique I- Principes Les motivations d’un homme politique (couplage Maslow / Ned Herman) : Reptilien (bête) : pouvoir, domination, survie, addiction Limbique : appartenance, engagement ensemble, communiquer sur le plan relationnel, bande, parti, image, notoriété Cortex : service, dépassement de soi, construire un monde meilleur, réfléchir, communiquer sur le plan des idées, responsabilité, intérêt général La notion d’argent public : de l’argent qui provient des taxes et impôts prélevés sur