Principe Mutabilité Egalité Continuite

Plan du cours Semestre n°1 : Partie I : Les objectifs de l'action administrative Titre 1 / Les actes administratifs unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie II : Le cadre de l'action administrative Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action

La seconde hypothèse est caractéristique du système français. Système français, que l’on comprend comme instituant pour l’administration un droit autonome du droit privé, qui comporte ses propres principes, une cohérence globale qui en fait un véritable système juridique. L'administration répond du respect de ce droit devant le juge administratif. Il est assez tentant de penser que le droit administratif est un droit favorisant l'administration

faire recours au juge pour faire appliquer ces décisions. Le droit administratif se définit avant tout par son objet, sa finalité qui est la gestion des activités de services publiques destinés à la satisfaction de l’intérêt général. I] les grands principes de l’organisation administrative de l’Etat français Centralisation, décentralisation, déconcentration. Centralisation Mode d’organisation administrative qui fait de la capitale d’un pays le siège d’une organisation étatique exerçant sans partage

a une certaine autonomie. Mais à la différence des collectivités, l’établissement public est une personne spécialisée, car il réalise la personnalisation des services publics, et n’a pas une compétence générale. Par conséquence en application du principe de spécialité, l’établissement public exerce une activité strictement limitée au but précis qui a commandé sa création. - le groupement d’intérêt public (GIP). Le GIP a été crée par le législateur en 1982 pour réaliser des coopérations entre

subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière définitive la valeur juridique du Préambule de la Constitution ; applique les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (dont fait partie la liberté d’association) et s’affirme comme le protecteur des libertés fondamentales par l’extension du bloc de constitutionnalité qu’il réalise du fait de la reconnaissance

aurait pu craindre que le service public soit amené à disparaître. En réalité, ce que condamnent les instances européennes sont les monopoles. Par ailleurs, la jurisprudence communautaire admet que les législations nationales puissent déroger au principe de la libre concurrence en raison des missions particulières d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu

permet aux étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif. Plan de la matière Introduction : CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe de la légalité Section I : Les cas de l’illégalité Section II : Les limites du principe de la légalité CHAPITRE II : Les moyens de l’action administrative : les actes administratifs Section I : L’acte administratif unilatéral Section II : Les contrats administratifs  CHAPITRE

cette époque a été posé un principe fondamental qui explique que ce soit développer un corps de règle spécifique à l’administration, ce principe c’est celui de la séparation des autorité administrative et judiciaire (art 13, des 16 et 24 1790 : les fonctions judiciaire sont distincts et demeureront toujours séparés des fonctions administratives , les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratif ; principe rappelé au 16 fructidor

institution et mœurs. L'amitié entre égaux et l'amitié entre le supérieur et l'inférieur se fonde sur la réciprocité. L'amitié civique est la traduction sur le plan affectif de la justice comme proportionnalité entre les biens et les personnes ou égalité des rapports, unité et organisation objective de la cité (Aristote) • Le genre humain Il y a une société du genre humain comme expression d'une nature humaine universelle qui fonde un droit naturel. Contre l'opposition de la nature

................................. 2 B – FONCTION PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC ET SERVICES PUBLICS.............................................. 6 II - L’APPROCHE PROSPECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE ................... 9 A – FONCTION PUBLIQUE ET PRINCIPES TRADITIONNELS ......................................................... 9 B – FONCTION PUBLIQUE ET VALEURS ÉMERGENTES............................................................ 13 1 – Les deux monismes théoriques...............................