Principe Mutabilité Egalité Continuite

la séparation des pouvoirs et pourtant il y a un juge unique qui règle les litiges privés et administratifs. On dit qu’en Grande Bretagne, il y a un seul ordre de juridiction : un ensemble de tribunaux. Pour résumer la séparation des pouvoirs, en principe elle n’engendre pas la séparation des autorités administratives et judiciaires mais en France si, c’est pour cela qu’on parle d’interprétation Française. Cette règle est une règle de rejet. Elle va avoir immédiatement une conséquence paradoxale,

→ Ex : acte portant sur le changement de nom d’une commune qui s’applique donc à une situation particulière qui est celle de la commune mais les effets sont généraux et impersonnels car s’appliquent à tous. Il existe en droit administratif un principe général du droit selon lequel tout acte administratif est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir = CE, ass, 1950, Dame Lamotte. Savoir ce qu’est un acte administratif pour savoir ce qu’est susceptible de recours. Il faut

gnles et non d’un contrat passé entre l’administration et lui. De plus, la situation résultant du statut, doit être la même pour tous les agents se trouvant dans la même catégorie. Le statut est tjrs modifiable au nom du ppe d’adaptation du SP, de mutabilité. Par csqt, les fonctionnaires n’ont pas de dts acquis au maintient de leur situation. Sous la 3è République, Poincaré avait décidé de baisser la rémunération des fonctionnaires. Le fonctionnaire ne peut pas renoncer à un élément de son statut.

relevant par nature ou non de l'Etat … C'est un raisonnement vague. En 1956, le Conseil d'Etat va clarifier les choses : union syndicale des industries aéronautiques. Plutôt que de raisonner par analogie, il va dégager des critères. C'est l'arrêt de principe sur la distinction jurisprudentielle Spic / Spa. • Le service public est présumé administratif • Il est Industriel et Commercial s'il y a des ressemblances avec une industrie ordinaire, par : • Objet du service : c'est quelque chose de très vague

personnes privée contractante est considérée comme représentant une personne publique. Cette solution est restée limitée à cette hypothèse, en effet dès lors que l’un de ces deux éléments est absent la jurisprudence revient à l’application du principe et considère que le contrat étant conclu par deux personnes de droit privé, il est de droit privé, ainsi la jurisprudence a refusé d’étendre la solution de l’arrêt Société Entreprise Peyrot en se fondant sur l’objet du contrat, elle a jugé que les

le procès, il faut en préciser les principes, c'est-à-dire les principes fondamentaux de la justice. ------------------------------------------------- PARTIE 1 : les principes fondamentaux de la justice On les distingue en deux catégories. La première est le principe que l’on donne au sens de la justice. La justice est également un service public : elle désigne l’organisation administrative soumise au ministère de la justice. Chapitre 1 : les principes fondamentaux liés à la fonction de

être invoqués dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre un acte admi procédant de la dite directive. La directives produits des effets juridiques sur les administrés. Elles n’ont pas de caractère règlementaire, en raison du principe selon lequel les ministres n’ont pas de pouvoir règlementaire général, ils n’ont qu’un pouvoir d’attribution. Le ministre va donc essayer d’édicter des prescriptions sous couvert d’une instruction qui va être qualifiée par le juge de directive.

de beaux principes qui ne sont pas sanctionnés, mais qui ont le mérite d’exister pour rappeler la philosophie française en matière de justice. Trois sont toujours applicables : * Droit à la sureté (un citoyen qui respecte la loi est garanti contre les arrestations, détentions et jugements arbitraires) * Légalité des délits et des peines (qui signifie que la société, pour pouvoir condamner un justifiable, doit au préalable avoir érigé un comportement en infraction) * Principe de la présomption

la gestion d’un service public par un organisme privé doit en principe résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, d’un marché public de service comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son arrêt de section du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. Pour autant, des exceptions existent à ce principe et des organismes privés, notamment des associations, peuvent se

l’administration et les relations entre l’administration et les personnes privées. Il s’intègre dans le droit public c'est-à-dire le droit de la puissance public et qui en France est séparé du droit privé. Le droit privé est caractérisé par deux principes : Droit égalitaire dans lequel chaque partenaire a les même droit car il ne défend que ses intérêts privée (personnel) Droit essentiellement laissé à l’initiative des parties dans le cadre de la liberté contractuelle Le droit public est caractérisé