Principes Constitutionnels Du Droit Fiscal

Ministère du budget * Cour des comptes * Rapport de février de 2012 sur rapport entre administration et contribuable * Audit de la Cour des comptes * Chambres régionales des comptes * Assemblée nationale * Conseil constitutionnel * Sénat Préambule : 1100 milliards sont investis chaque année dans les finances publiques en France (1/2 du PIB). On retrouve dans les finances publiques : * Les dépenses de la sécurité sociale (400-450 milliards) * les finances

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

situation des collectivités territoriales a fortement évolué. Auparavant sous tutelle de l’Etat, elles sont aujourd’hui initiatrices de nombreuses politiques publiques et projets. Leur autonomie est garantie par des moyens législatifs et constitutionnels puisque les principes de libre administration et d’autonomie financière sont inscrits à l’article 72 de la Constitution. La loi organique de 2004 définit par ailleurs les modalités de calcul d’un ratio d’autonomie constitué des ressources propres des collectivités

| | |Les sources du droit budgétaire | | | | | |Les origines du droit budgétaire | | | | | |En Angleterre

l’expression très souvent utilisé qui est employée dans le cadre notamment de l’évasion fiscale ou de la fraude fiscale. En effet une pression fiscale trop lourde sur les contribuables indique que ces derniers cherchent à éviter ou à éluder des impôts qui leur paraitraient trop lourds ou trop injustes. Mais cette dernière phrase est révélatrice de qlq chose de plus générale. Elle montre que le système fiscal français actuel se présente comme une juxtaposition, une accumulation d’impôts divers et

collectivités territoriales L’autonomie financière des collectivités territoriales désigne la capacité de ces collectivités à bénéficier de ressources propres. Cette autonomie constitue une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal. Elle a été introduite dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003 à l’art. 72-2 C, puis a été juridiquement définie dans la loi organique du 29 juillet 2004, notamment en ce qui concerne la nature

recourir à l’impôt en cas d’opposition. - C’est un prélèvement qui est opéré à titre définitif, ce qui le distingue de l’emprunt forcé, les sommes prélevées ne sont pas remboursées. - C’est un prélèvement qui n’ouvre droit à aucune contre partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé à l’article 13 de DDHC

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement

quelques adversaires; tous avait raison et elle était a la fois nécessaire et dangereuse." Le concept même de droit de l'homme, au droit fondamentale peut se comprendre comme le produit d'un courant philosophique qui agissait en réaction avec le passé (ancien régime). Le point le plus fort de cette réaction fût la révolution française de 1789 qui vit pour la première fois consacrés les droits de l'homme en France par un régime démocratique suite à l'abolition des privilèges lors de la nuit du 4 aout

Exposés sur les principes fondamentaux. La continuité de l'État et du service public, 1979 (Cons. Cons., Décision n°79-105DC, 25 juillet 1979) Le principe de continuité de l’Etat est lié à la notion essentielle de service public. L’expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes publiques