Principes Directeurs De La Procedure Penale Francais

encadrant le droit de réponse dans la communication audiovisuelle 7 Qui bénéficie d’un droit de réponse sur Internet ? 8 Conditions d’exercice du droit de réponse en «ligne» 8 Destinataire de la demande 9 Forme et contenu 9 Obligation du directeur de la publication et délai d’exécution 10 Limite du droit de réponse dans la communication du public en ligne 11 C- Dans la communication audiovisuelle 13 Loi encadrant le droit de réponse dans la communication audiovisuelle 13 Taille, forme

tranche en faveur d’une des parties déterminant une solution on est alors dans un procédure de contentieux pourtant il arrive que les juridictions soient sollicitées en dehors de tout litige c’est le cas lorsqu’un individu demande la rectification d’un acte d’état civil on est alors dans une procédure gracieuse et elle se caractérisé par l'absence de tout procès même si il y la saisie d’un juge. La majorité des procédures sont contentieuse. Cette intervention de la justice face à un litige c’est-à-dire

DEDH Cours Première Thème : Les principes directeurs du système de la CEDH La CEDH a été signe à Rome en 1950. Aujourd’hui elle est ratifiée par 47 états et elle a mis-en-place un véritable système intégré de protection des droits et des libertés. La CEDH consacre des droits et des libertés et en plus elle contient le mécanisme de sa propre garantie puisque la Cour est aujourd’hui au cœur de la protection des droits et des libertés consacrés par la CEDH. Tout l’enjeu du système de la Convention

judiciaire sur de nouvelles bases (Code pénal de 1791). Un rôle important était dévolu à l'arbitrage et à la conciliation dans le domaine de la justice civile. Les juges étaient élus par les citoyens actifs, le jury institué en justice criminelle. La Constituante croyait en la bonté naturelle de l'homme ; la Convention aura recours à la Terreur pour régénérer le peuple, et transformera l'appareil judiciaire en un instrument de cette politique. La procédure se fit vite expéditive. En thermidor, les

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

domaines ou à une fonction particulière. Cette division peut tenir à l’objet soit à la finalité des règles (droit de la famille). La fonction de réparer des dommages : c’est le droit de la responsabilité Droit pénal : fonction de punir dépend du droit public Le droit de la procédure organise la confrontation entre les parties aux procès .On observe une tendance à la division du droit, il y a un tronc commun : le droit commun Constat : • Il faut souligner le risque d’une division excessive

COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle

juridiques. S’intéresser à ces deux types de droit : Droit objectif Droits subjectifs. Le langage juridique Les termes courants n’auront pas la même signification en droit. Exemple : Les crimes ne sont pas des homicides. Crime : En droit pénal, on distingue trois types d’infractions : Contravention Délit Crime. Un arrêt, en droit, est une décision qui est rendue par certaines juridictions. Certains termes courants ne peuvent pas être utilisés en droit puisqu’ils sont imprécis. Il

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Les règles générales d’exercice des activités économiques La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ;