Principes Fondamentaux Controle Interne

l’administration au contrôle du juge judiciaire. La loi du 16 - 24 août 1790 : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives». Ce texte va être interprété comme impliquant que le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration. Principe de séparation des pouvoirs va devenir le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge de l’administration sera crée à l’intérieur même du pouvoir exécutif (contraire au principe de séparation

les ordres internes ; Section 1 : L’argument d’une meilleure réalisation des objectifs européens par la Cour ; Section 2 : L’argument d’une meilleure réalisation des objectifs européens par les États parties ; CONCLUSION Introduction - La Convention européenne des Droits de l’Homme: un texte majeur. La défense des droits de l’homme est l’une des missions fondamentales du Conseil de l’Europe. A cette fin, l’objectif recherché est de mettre en place des systèmes de contrôle et de protection

traités qui eux relevaient d'un ordre juridique distinct. Mais elle contenait un article qui mettait les traités à l'équivalence de la loi. En 1958, le législateur a alors inséré les traités dans le droit interne ainsi avec l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités sont supérieurs à la loi interne. Le problème qui se pose est la place de la Constitution, norme suprême de l'ordre juridique français. Le développement du droit communautaire et international empiète sur la souveraineté de l’État

Audit Interne et Externe 2010-2011 Table des matières Partie 0 Introduction o Définition d’un système, o Définition d’un méta système, o Définition de l’entreprise, o Les soldes intermédiaires de gestion, o Les fonctions liées à la chaine de valeur de l’entreprise o Les principales fonctions, o La structure fonctionnelle, o La structure divisionnaire, produit/géographique, o La structure matricielle,

AUDIT INTERNE RÉALISÉ PAR: AMINE KAMIL PLAN  Définition de l’audit interne ;  Principes fondamentaux de la méthodologie;  Défintion de la mission d'audit ;  Phases de la mission d’audit interne ;  Normes professionnelles d'audit. 2 DEFINITION DE L’AUDIT INTERNE • La définition officielle de l’Intitute of Internal Auditors (IIA): « l’AI est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte

manuel de procédures administratives comptables et financières ? La démarche de rédaction Les risques inhérents à la rédaction Limites du manuel MODULE 3 : Manuel de procédures et contrôle interne Définition et importance du contrôle interne Principes d’organisation et contrôle interne Normes de contrôle interne et procédures Module 4 : Cas pratique : Etude d’un modèle de manuel de procédures administratives, comptables et financières (cas de la Société YEMALIN). Module 1 : Les procédures

démarche qualité nécessite la mise en place de mécanismes de régulation, de contrôle et de correction. L’ensemble de ces mécanismes destinés à assurer le fonctionnement harmonieux et efficace de l’entreprise constitue le contrôle interne. La recherche de la qualité est en effet, incontournable pour l’épanouissement des entreprises, lesquelles évoluent dans la logique de la satisfaction des clients ce qui implique un contrôle interne devenu, au fil des années et obligeances et réglementations, une préoccupation

(administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l’administration aux mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il y a la crainte des Parlements d’ancien régime qui s'immisçaient dans l’action du Roi. Ce double refus est posé par 2 textes fondateurs : les Lois des 16 et 24 Aout 1790 et la Loi du 16 Fructidor an III. Ces lois posent le principe de séparation des autorités

Constitution. De plus, le droit constitutionnel a évolué, on dit qu'il y en a un ancien et un moderne. Le droit constitutionnel moderne ne s'occupe pas seulement des institutions et de la forme du gouvernement mais aussi des droits individuels et fondamentaux. Il ne peut pas faire l'impasse sur le rôle de plus en plus important du juge constitutionnel. En effet, tout le droit constitutionnel n'est pas dans la Constitution. Il faut compter avec la Jurisprudence, qui est de plus en plus étoffée, et

LE 8 COMMISSARIAT 8 AUX COMPTES 8 I- Le statut du commissaire aux comptes 9 1) Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes 9 2) Les principes fondamentaux de comportement 13 II- Interdictions, situations à risque et mesures de sauvegarde 16 1) Interdictions 16 2) Situations à risque et mesures de sauvegarde 17 III – Contrôle interne 19 1) Définition et objectifs 19 INTRODUCTION Nous allons commencer par un historique concernant le commissariat aux comptes : *