Principes Fondamentaux Controle Interne

constitutionnel pour les lois avant leur promulgation, mais après leur vote définitif. Depuis la révolution de 1789 et jusqu’à 1958, le droit français n’avait jamais permis de soumettre la loi votée par le parlement, incarnation du peuple souverain, au contrôle d’un organe juridictionnel. Dans ce rapport, l’introduction de la justice constitutionnelle est donc une innovation de la Ve république, destinée à pacifier la vie politique, à circonscrire exactement le champ de compétences du pouvoir législatif

conformité d’un acte administratif individuel à l’égard de la directive, il découle l’impossibilité d’invoquer directement une directive à l’égard d’un AAI (jurisprudence Cohn-Bendit). En revanche comme elle est applicable elle s’insère dans la hiérarchie interne des normes à un niveau infra Constitutionnel et supra législatif. Il y a du point de vue communautaire une invocabilité des directives avant même l’échéance du délai de transposition. Une directive pet être considérée comme potentiellement violée

traité, la source de l'incrimination est de la sanction ne sera toujours pas le traité. L'incrimination et la sanction découleront de la loi qui a été adopté en application du traité (principe de la légalité). Certains traités sont étrangers au droit répressif mais vont pourtant avoir des csq en droit pénal. En principe le traité l'emporte sur la loi. Mais en matière répressif, il est délicat de savoir quels vont être les pouvoirs des juridiction lorsque le traité autorise un comportement interdit

frontières », propos largement répandu. Mais s'agissant des règles de droit, l'ordre juridique supra-étatique parvient-il à effacer les ordres juridiques étatiques au sommet des quels trône la constitution ? La Constitution est le texte, ou loi fondamentale, qui fixe l'organisation et les fondements politiques de l'organisation d'un État. « La Constitution règle les conditions d’exercice du pouvoir politique, c’est un acte vivant ouvert à la création continue de droits et libertés, un acte qui donne

être fait contre l’octroi d’une concession. On se demandera donc si le Conseil d’Etat doit appliquer une mesure contraire au principe de légalité. Le Conseil d’Etat se donne le pouvoir de pouvoir être saisi de recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif, même lorsqu’il n’y a pas de texte, fondant ce pouvoir sur le respect de la légalité et les principes généraux du droit. L’article 4 alinéa 2 de l’acte du 23 mai 1943 ne peut donc s’appliquer. Le Conseil d’Etat confirme que l’arrêté

TD A. RABREAU - Droit du travail 30h + 15h TD J.-P. LHERNOULD - Droit commercial 30h D. GALLOIS-COCHET Unité 2 2ème matière à TD non choisie en Unité 1 30h + 15h TD 3ème matière non choisie en Unité 1 30h Unité 3 Libertés et droits fondamentaux 30h P. MBONGO Langue étrangère 15hTD Unité 4 Au choix deux matières parmi les six suivantes : - Droit fiscal général 30h J.-B. GEFFROY - Régime des obligations 30h E. SAVAUX - Histoire des obligations 30h E. GOJOSSO - Droit international

LIBERTÉS FONDAMENTALES Introduction : I. Les notions de libertés fondamentales A. Les droits de l'homme 1) Notion / définition des droits de l'homme C'est une notion beaucoup plus politique que juridique. C'est une notion assez imprécise. Cette expression est originelle : c'est la première formulation donnée. On la trouve dans The Bill of rights en 1688, puis dans la déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre

réflexion sur la V ème Rép (régimes occidentaux) 1) Démocratie 2) Séparation des pvs 3) Apparition et dvlpmt du régime parlementaire 4) Théorie du régime parlementaire 2- 5) Concept d'Etat 6) Forme de l'Etat 7) Etat fédéral 3- 8) Principes généraux 9) Contrôle de constitutionnalité Intro : Qu'est ce que le pv pol ? Quels sont les liens entre pv pol et droit constit ? Quelle est la déf exacte du droit constit ? Le pv pol : pv qui s'exerce ds le cadre d'une sté pol. Celle ci est déf

PROTECTION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX A VOIR : Ressources pédagogiques des enseignants BIBLIOGRAPHIE - P. WACHSMANN, « les DH », Dalloz, collection connaissance du droit - J. GOURJEAN, PUF, « les droits de l’homme » - F. SUDRE, « droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la

COURS D’AUDIT Les Moyens d’action du Commissaire aux Comptes (CAC) Le CAC est investi par la loi d’une mission de contrôle assortie d’un certain nombre d’obligations, notamment en termes d’indépendance et de discrétion. A l’inverse, le législateur a veillé à ce qu’il dispose des moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa mission, d’une part en lui donnant accès aux informations requises, d’autre part en prévoyant la rémunération de sa prestation. I-L’accès à l’information La possibilité