Principes généraux du droit français

PARTIE 1 : THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE LOI On a un conflit de loi lorsque notre situation juridique présente des points de contact avec plusieurs systèmes juridique. Il va falloir faire un choix entre tous pour savoir quelle loi on va appliquer à la situation en question. Le plus souvent le DIP va faire son choix et va mettre en œuvre une règle de conflit de loi pour faire ce choix. TITRE 1: LES METHODES DU DIP L’objectif du DIP est de gérer le caractère international de la situation

comprenait pas seulement la loi constitutionnelle promulguée en 1958. Pour le Conseil constitutionnel, la Constitution comporte le texte rédigé et promulgué en 1958 (1.), mais aussi : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 (2.) ; les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (3.) ; la Charte de l’environnement de 2004 (4.). Cet ensemble forme le « bloc de constitutionnalité », selon les termes proposés par Louis Favoreu

Droit international public Examen seulement sur le cours. : questions de cours et essai Site de la cour internationale de justice. introduction générale Section 1 : Éléments de définitions adage latin « Là où il y a une société il y a du droit » : devons nous considérer que la société internationale est exclusivement la société des États donc qui ne régule que les relations entre États ou doit-on considérer que cette société internationale comprend non seulement les États mais aussi

consécration des principes généraux du droit privé Par Jean-Pierre GRIDEL* La Cour de cassation ; les principes généraux ; licéité discutée de leur proclamation par l’autorité juridictionnelle. Ne nous envolons pas vers ce sujet grandiose, mais complexe et inépuisable, sans faire préalablement état de quelques considérations simples, mais essentielles. Elles sont que la jurisprudence de la Cour de cassation est certes le lieu privilégié pour observer la présence certaine et active de principes généraux

Droit des contrats internationaux Notation : CC (travail hebdo + exposés) et Exam Thèmes Thème I. La théorie générale des contrats internationaux Thème 1 : Le choix de la loi applicable au contrat Thème 2 : la loi applicable à défaut de choix par les parties Thème 3 : les règles impératives (lesquelles, comment à quel point) Thème 4 : le domaine de la loi du contrat (frontières du contrat et d’autres matières) Thème II. La théorie spéciale des contrats internationaux Thème 5 : les cybercontrats(contrats

: Les conditions d’application de la règle de Droit I. La condition spatiale Les règles de Droit sont d’application territoriale en vertu de l’unité de la législation. Il peut surgir un conflit entre 2 lois françaises, et par conséquent il faut déterminer laquelle des 2 est applicable. Mais là où l’hésitation sur la loi applicable est plus forte c’est lorsque la situation juridique comporte un caractère international. Par exemple, un français se marie à une italienne à Las Vegas et reviennent

Dans l'ensemble des règles de droit, plusieurs normes peuvent être distinguées, les règles de droit n'émanant pas toutes des mêmes sources. Ainsi, les règles écrites et non écrites, les règles internes et internationales, les lois, les règlements, les traités et les normes constitutionnelles sont différentes normes. Et ces normes sont hiérarchisées : cela signifie qu'il existe divers degrés dans les normes et qu'une norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. La

TD n°3: Droit civil La hiérarchie des normes fait-elle disparaître tout risque d'opposition des règles de droit ? L'expression de "source du droit", si utilisée et si banale soit-elle, n'en reste pas moins des plus équivoque. La métaphore renvoie à l'existence de "points d'émergence" de la règle juridique digne qui révéleraient en même temps ce qui fonde le cararctère obligatoire de celle-ci. Et l'incertitude s'introduit aussitôt dans les esprits entre ce qui révèle la règle de droit et ce qui

Introduction I Les parties face au secret des affaires en droit des contrats A) Des parties livrées à un vide juridique 1)Le silence quasi-total du droit français 2)La pauvreté du Droit Communautaire et du Droit International B) Des parties livrées à une très grande complexité pratique 1) La formation du contrat 2) La mise en oeuvre du contrat II Le législateur face au secret des affaires en droit français A) En matière civile: une absence d'intervention opportune

morale n’est pas le droit. Le droit ne s’intéresse qu’aux obligations légalement formées auxquelles il accorde valeur de loi. L’article 1134 du code civil en date de 1804 s’inscrit dans cette logique, il s’agit d’un texte de nature législative tiré du code civil français, notamment en son chapitre III, intitulé de l’effet des obligations en sa section première portant sur les dispositions générales. Voilà sans nul doute l’un des textes le plus célèbre du code civil français. Ce texte objet