Prison Pour Ou Contre Les Peines Incompressibles

des affaires de Sécurité sociale 4/ Les juridictions de l’ordre pénal a) La typologie des peines : état du domaine, problématique et évolution a 1) Tableau général a 2) Notion et traitement de la récidive ou le droit et la prédictologie (i) Problématique de la notion de récidive (ii) Moyens et limites du traitement pénal de la récidive (iii) Idées concrètes a 3) Le problème de l’exécution des peines : rapport Ciotti de 2011 b) Les juridictions d’instruction b 1) Rappel du principe de responsabilité

mars 1859, bull n°69. Le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur sa valeur, cependant les auteurs lui accordent une valeur constitutionnelle parce qu'il est intimement lié à la personnalité des peines et découle de la même philosophie que le principe de la personnalité des peines qui lui s'est vu attribué valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. La RP du fait d'autrui est exclue en Droit Pénal, ce dernier s'écarte des règles de droit civil, qui elles l'acceptent. Pour

des principes communs applicables globalement aux diverses infractions. On retrouve la classification des infractions, des champs d'application dans le temps et dans l'espace, ou encore des règles générales relatives à la nature et à la fixation des peines. Ces principes sont définis par le code pénal (articles 111-1 à 131-36 pour les délits et crimes, et R131-1 et R-131-36 pour les contraventions). 2) Le droit pénal spécial. Il consiste pour le législateur à dresser les comportements

de ses valeurs à un moment donné. Code de 1810 : Livre 2, était consacré aux atteintes à l’Etat, la nation et la paix publique. Livre 3, était consacré aux I contre les pers et livre 4 contre les biens. Code actuel : Livre 1 toujours DPG Livre 2 ce sont les I contre les pers. Livre 3 contre les biens. Livre 4, I contre l’Etat. Cela montre qu’il y a eu un changement total d’orientation du législateur. La valeur pple qui en 1810 était l’Etat et la paix publique, en 1992, c’est devenu

la personne. Ce peut être le fait de suivre un traitement, de faire une formation ou d’apprendre un métier. On a historiquement exclu un nombre de peine au nom de la dignité. On a supprimé les peines corporelles (carcan, marque, mutilation du poing). La loi du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation

particulières. Exemple : la légitime défense. • La variabilité judiciaire : Il existe une variabilité des critères utilisés par les juges, pourtant, en théorie, cette théorie ne devrait pas exister en raison du principe de légalité des délits et des peines (), ce principe signifie qu’une personne ne peut être poursuivie et condamnée pour un com- portement non-incriminé par la loi. Aucune peine non-prévue par un texte ne peut être infli- gée. À l’article 111-3 du code pénal et à l’article 8 de la DDHC

définition du comportement et sa sanction, mais sur le fond elle est condamnée partout. Les atteintes volontaires constituent des homicides volontaires. 1. Le meurtre Le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal et les peines qu’encourt le meurtrier sont prévues aux articles 221-1, 221-2 et 221-4. a) La définition du meurtre Article 221-1 du Code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de

objet de réformes. Dire que la règle de droit est permanente signifie qu’elle sera applicable tant qu’une réforme ne sera pas intervenue. Il existe des règles de droit dites de circonstance, c'est-à-dire pour un temps déterminées (ex : les lois contre le terrorisme ou les lois budgétaires) La finalité sociale de la règle de droit : On a coutume de dire que la règle de droit est par essence ( nature) sociale , en effet le droit se définit comme des règles destinés a régir la vie des hommes

consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie privée. En droit des

ou présente des anomalies mentales. Les solutions que l’on adoptait pour ces personnes avec des circonstances atténuantes ne sont pas très scientifiques et assez artificielles. On leur inflige des courtes peines ce qui va rendre stérile tous les efforts de socialisation puisque les courtes peines ne permettent pas de les prendre en charge. C’est ainsi qu’au milieu du XX° siècle un certain nombre de propositions ont été faites afin d’opérer une synthèse entre ces deux conceptions. Section 2 : le