Problème de l'arrêt

contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut surtout le faire sans a priori et sans se demander quelle partie

au pourvoi, introduite par une phrase telle que "Sur le moyen unique" ou encore "Sur le premier moyen", "Sur le second moyen". Parfois, la Cour réunit plusieurs moyens pour les analyser ensemble ("Sur les deuxième et troisième moyens réunis"). L'arrêt de cassation se termine systématiquement par un paragraphe très bref, le dispositif, qui débute par l'expression « par ces motifs » et se borne à prononcer la cassation, la cassation partielle ou le rejet du pourvoi. Lorsqu'il s'agit d'une décision

du tribunal de 1ère Instance Si nous dit «fait grief à l’arrêt attaqué», sans nous dire si l'arrêt était confirmatif ou infirmatif, on ne sait pas quel a été le jugement Si on nous dit «fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué», on sait alors que le jugement à confirmé la décision précédente (Ex : la croix rouge aura été condamné par les prud’homme car il y avait bien un contrat de travail) Si on nous dit «fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué», on sait alors que le jugement n'a pas confirmé

savoir si la cour d’appel et la cour de cassation sont d’accord juridiquement alors là ce sera un arrêt de rejet ou si au contraire, la cour de cassation décide de casser l’arrêt et la on verra bien que la cour de cassation ne donne pas raison à la cour d’appel mais donne raison au demandeur. Ensuite, il faut voir dans l’arrêt les mots importants : tel que le visa s’il y en a un, ce qui nous permettra de savoir si la cour de cassation se base sur un article en particulier pour approuver la cour

Cassation : - L’arrêt de « cassation » : l’arrêt qui CASSE (l’arrêt rendu par la Cour d’APPEL, il infirme la décision de la CA, il accueille le pourvoi. - L’arrêt de rejet : celui qui REJETTE, (le pourvoi, il confirme la décision de la C.A.). I) Pour les arrêts de CASSATION : CASSE Visa : Article du c ;civ sur lequel porte le problème de Droit : « Vu l’article ….. ». 1er ATTENDU : 1er principe …. « ; » 2ème Principe ….. 2ème ATTENDU : Motivation de l’arrêt ou du jugement attaqué

claires et absolues, il n’y aurait plus de juristes. Comme ce n’est pas le cas, les juristes ont un rôle important à jouer. Leur travail est d’identifier les problèmes juridiques (étape 1), de rechercher quelles règles sont applicables parmi les différentes sources (étape 2) puis de proposer une réponse argumentée et structurée à ces problèmes (étape 3). Une solution ne s’impose donc que si elle est argumentée, motivée en droit et en fait. Il me semble utile ensuite de revenir sur la méthodologie

la société acquéreuse assigne les conjoints en allocation de DI. La CA déboute la demande de la société acquéreuse, au motif que les sociétés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral Problème : Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ? Solution : LA CCass casse l’arrêt de la CA en ce qu’il a rejeté les demandes des sociétés au titre du préjudice moral, et les renvoie devant la CA de Toulouse. CCass, Civ2, 24 janvier 2002 Faits/procédure : L’assurance d’une victime

Qu’est-ce qu’un commentaire d’arrêt ? A – L’analyse de l’arrêt - examen des faits et de la procédure - prétentions et arguments des parties en présence - position du problème de droit soumis au juge - solution apportée par l’arrêt avec sa motivation B – L’exposé du droit positif sur les questions soulevées Tout commentaire doit comporter l’état du droit sur la question précise que tranche l’arrêt (avec quelques indications sur son évolutions dans le temps

une analyse critique. Pour cela votre commentaire doit comprendre « trois ingrédients »: • une analyse de l'arrêt: capacité à comprendre une décision et à en extraire le point de droit • une exposition du droit sur la question que tranche la décision (textes applicables, position jurisprudence et opinions doctrinales). Cela montre que vous avez des connaissances • une réflexion sur l'arrêt: apprécier la valeur et les conséquences de la solution adoptée. Cela montre que vous êtes capable de livrer

dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut surtout le faire sans a priori et sans se demander quelle partie de cours il sera possible