Problématique Rapport Entre Juge Administratif Et Constitution

PARAGRAPHE 1 A La constitution............................................................................................. 13 A B Les conventions internationales .................................................................. 13 B C La loi............................................................................................................ 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2 A Le contrat administratif ........

Introduction: Le droit administratif et l’invention du juge La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures

l’attribution de marché public locaux est considérable Pour le juriste, les CT sont tiraillé entre des exigences contradictoires : le renforcement de la démocratie locale le respect du principe d’égalité des citoyens devant la loi La constitution reconnait la pleine autonomie juridictionnelle des CT et cela depuis la révision constitutionnelle de 2003. De niveaux art ont été insérer dans la Constitution : art72-1-2 et qui mentionne une autonomie a 3 niveaux : L’autonomie administrative : les CT

fondamentale.(clairement identifier) Le juriste doit vérifier que cette compétence rentre bien dans l'institution où elle est appliquée. Les institutions administratives ont été défini par le doyen Hauriou de Toulouse en 1907 dans « droit administratif » comme les institutions fondamentales de l’organisation administrative. Remarque : La définition est toujours valable. L’Administration : Elle est composée d’un ensemble de structures, d'organe, d'organisme qui ont des missions variées mais

sanction.) I) Distinction entre etre et devoir etre Le droit se situe plutot du coté de ce qui doit etre, il décrit ce qui doit se faire et non un constat. (Ex: limitation de vitesse: il ne faut pas rouler à plus de 30km/h) => il nous dit ce qui doit etre dans l'absolue (ne pas tuer) ou dans le but d'atteindre cet objectif (Ex: pour les retraitre). Il y a une distinction entre les faits (ce qui est) et le droit (ce que le droit demande, voudrait). Or on observe un décalage entre le fait et le droit

réforme de l’Etat et le gouvernement qui s’est engagé dans la RGPP (révision générale des politiques publiques) → but : transformer l’organisation de l’administration pour améliorer son efficacité et réduire les coûts des dépenses publiques. - Constitution du comité Balladur qui travaille sur l’organisation territoriale de la France et il doit présenter des propositions pour réformer l’organisation des collectivités et la centralisation. (question du maintien des départements et des régions actuels)

héritage, il est important de bien les connaître, car bien connaître ses droits c'est bien les défendre. Il faut êtres des experts précis de libertés publiques, important pour ceux qui veulent devenir avocat ou qui veulent passer des concours administratif. Le cours est en 2 parties: Première partie dynamique: la dynamique des droits de l'homme dans le temps, et une dynamique géographique. Insistance sur la montée en puissance des droits de l'homme et des libertés publiques. Partie 1: Affirmation

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

1 commence en 1982 (application en 1886 avec les premières élections): suppression de la tutelle (donc plus de contrôle à priori mais passage à un contrôle à postériori avec un juge), création des régions, président du conseil départemental. Acte 2 commence en 2003: on a inséré la décentralisation dans la Constitution pour légitimer davantage les collectivités territoriales, mais surtout pour garder la France comme République indivisible. Ceci étant contradictoire. (Même chose dans l'article 72)

formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers Effets à l’égard du juge Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement