Procedure Administrative Non Contentieuse

PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 1 P RO C E D U R E A D M I N I S T R AT I V E N O N C O N T E N T I E U S E Sommaire Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

actions et recours juridictionnels. Il s’identifie au procès administratif. Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables au règlement juridictionnel des litiges soulevés par l’activité administrative. On peut écarter tous les litiges nés de l’activité administrative non soumis à une juridiction. Exclusion aussi du contentieux judiciaire. II- Les autres voies de règlement des litiges administratifs Le contentieux administratif n’est pas le seul procédé pour protéger les

doctrine autorisée, la question du vice de procédure, a pendant longtemps été mise de côté par la jurisprudence. Il a même pu être qualifié par le président Labetoulle de « parent pauvre de l’évolution du pouvoir d’appréciation du juge de l’annulation ». En effet, il suffit de feuilleter les anciennes versions des éditions des Grands arrêts de la jurisprudence administrative pour se rendre compte, qu’avant cette jurisprudence Danthony, le vice de procédure y était absent. Faits : Dans le but de

plus rares .Un véritable problème va alors émerger, celui du délai des procédures contentieuses. En effet, le temps en contentieux administratif est très important. Alors que parfois des litiges aux enjeux décisifs sont jugés de manière rapide, à l'inverse les jugements d'affaires moins importantes peuvent durer plusieurs années, comme peut en témoigner l'arrêt « Magiera ». En l'espèce les faits étaient les suivants : la procédure que Mr Magiera avait engagé contre l'Etat et la société Limousine,

de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l’action administrative. En effet l’administration aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont au nombre de deux : le recours hiérarchique et le recours gracieux. Il y a recours

administration. Et la monarchie va utiliser ce droit pour structurer la politique de la monarchie. Sous la révolution française il n’y a que continuité du droit administratif, on va avoir cependant une séparation des autorités judiciaires et administratives. Au 19ième sicle on a une affirmation d’un droit exorbitant en faveur de l’administration, une structuration des juridictions spécifiques et l’apparition du rôle des légistes. Le droit administratif républicain ou la soumission du

PUBLIC) LA PREUVE DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSEADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE Arnauld Noury Maître de conférences en droit public arnauld.noury@univ-lille.fr Licence 3 Droit Sept. 2022La preuve dans la procédure administrative contentieuse Dans le contentieux administratif, la preuve des faits est essentielle. Depuis la réforme de la procédure civile dans les années 1970, celle-ci est désormais assez proche de celle de la procédure administrative contentieuse. Par rapport au pénal, une

son rapport et de ses études ». En effet, le Conseil d’Etat est une institution complexe qui connait de nombreuses fonctions, à côté de ses deux fonctions majeures que l’on connait bien, que sont ses fonctions consultatives et ses fonctions contentieuses. Il est également important de souligner que toutes ces fonctions ont été largement réformées ces dernières années, pour répondre à un objectif d’efficacité, de rationalisation. L’intérêt de mon exposé sera donc triple : - Vous montrer

2004 La procédure contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . .

REFONTE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2014 Le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures qui s’appliquent aux litiges nés à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et pénalités. Le contentieux fiscal concerne le contentieux de l’assiette et/ou le contentieux de recouvrement. Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable : tente d’obtenir la réparation d’erreurs commises, par