Procedure Administrative Non Contentieuse

Le secrétariat Général du gouvernement Le Secrétariat Général du Gouvernement (S.G.G.) est une institution administrative et non politique, peu connue du grand public qui occupe une place importante dans l’organisation des institutions françaises, et dans leurs relations dont il est un rouage essentiel. C’est une structure légère, aux effectifs réduits, qui œuvre dans les "coulisses" de l’appareil d’Etat. Mais à l’inverse des institutions dont il organise les relations mutuelles, les fonctions

Séance 7 Disparition non contentieuse AAU 1 SÉANCE 7 : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL LA DISPARITION NON CONTENTIEUSE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL v Sujet : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 433660 v Documents : I/ Généralités 1 - Art. L 243-1 et s. CRPA 2 - CAA de Paris, 4ème chambre, 17 avril 2020, Mme A. C., req. n° 18PA01811. II/ L’abrogation Ø Obligation d’abroger 3 - CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, req

à rappeler que ces organes ont également des attributions consultatives, parfois difficiles à distinguer dans leurs manifestations, des arrêtés contentieux. Certains soulignent que les conseillers, à titre personnel, sont investis d'attributions non négligeables : celle de représenter le préfet en cas d'absence, de le remplacer par intérim, d'occuper un emploi de sous-préfet, ou de présider par délégation les adjudications, le conseil de révision, la commission des bourses des lycées. Pourtant

Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: Qu’est ce que le droit administratif ? C’est l’ensemble des regles definissant les droit et les obligation de l’administration

droit public » (ordre administratif). Le point commun entre ces conflits est qu’ils sont tranchés via un « acte juridictionnel » (un jugement, un arrêt, une ordonnance ou une sentence). On distingue procédure inquisitoire (le juge a un pouvoir d’enquête) et procédure accusatoire. En France, les procédures tendent à être plus souvent accusatoires. L’ensemble des juridictions et du personnel de la justice que l’on qualifie d’institution juridictionnelle. B : Histoire des institutions juridictionnelles :

fonction a été progressée par les reformes d’aout 1789, qui institué la notion de la séparation des autorités judiciaires et administratif. Le nouveau Conseil d’Etat, qui retient sa position prestigieuse au sommet de la juridiction administrative, est la cour administrative du droit commun après la mise à l’écart de la théorie du ministre-juge, suite a l’arrêt Sieur Cadot.1 D’ailleurs, l’indépendance du Conseil d’Etat a été reconnue par le Conseil Constitutionnel en 19802, ce qui a été réaffirmé dans

droit civil, par le but de l’Etat qui est celui de l’intérêt général. Ainsi, en France, l’ensemble des services et agents regroupés sous l’autorité des ministres, ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l’exécution d’une tâche administrative déterminée sont jugés par le juge administratif, qui est un juge de l’ordre des tribunaux administratifs, chargé de juger l’ensemble des litiges soulevés par l’action de toutes les personnes concourant à la bonne administration du pays. Tout

livres verts ( lance un débat), livres blancs Norme Portée Nature de l’obligation Effet direct Règlements Générale Obligation Oui Directive Un Ou Plusieurs États Transposition nécessaires : liberté dans les moyens, obligations dans le résultat Non Exception : contre l’État si disposition claire, précise, inconditionnelle et ne nécessitant pas de mesure d’exécution complémentaire Décision Individuelle Obligation Oui pour la personne visée Recommandation Avis Variable Informatif / Libéralisme

acte juridique modifie l’ordre juridique ? Non un acte peut affecter un ordre juridique sans le modifier (ex : on nous a refusé un permis de construire. On demande à l’autorité de revenir sur sa décision, mais refuse. Est ce que l’ordre juridique a changé ? non car décision reste la même pourtant cette décision affecte l’ordre juridique car ne le modifie pas). I/ Exigence du caractère décisoire de l’acte Acte administratif ou décision administrative. C’est ce caractère décisoire qui va le plus

de Formation et de Recherche (UFR) plus communément appelées université, ou les Groupements d’Intérêt Public (GIP). Le droit administratif se définit simplement comme composé de règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. L’activité administrative consiste en service ou prestations matérielles ou juridiques rendues aux administrés ou usagés et ce dans le cadre de l’intérêt général. Par nature le droit administratif est politique puisqu’il contribue à l’organisation