Procedure Civile Deroulement

repose sur un certain nombre de principes dont le respect et la garantie d'une bonne justice. La mise en oeuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions compétentes chacunes dans un domaine précis. Le déroulement d'un procès obéit a des règles strictes de procédure et de délai qui varie selon la juridiction devant laquelle l'instance est en cours. I) Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français a) Le principe de la gratuité de la justice Il y a plusieurs

3 personnes qui se rencontrent : Le demandeur, le défenseur et le juge. Le but est de savoir sur qui va peser la charge de la preuve c’est-à-dire . On distingue deux procédure : La Procédure accusatoire elle privilégie l’intérêt individuel, c’est la victime qui est à l’initiative des poursuite .Selon l’article 1315 du code civil : Le demandeur( celui qui agit en justice) doit prouver ce qu'il revendique Une fois que le demandeur a prouvé l'obligation dont il exige l'exécution, c'est au défendeur

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Mis à jour le 26.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice • Principe • Saisine du tribunal • Comparution immédiate • Comparution différée • Recours Principe Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires, moins graves, qui peuvent être jugées par un

heurterait le principe d'équité indispensable au bon déroulement des procès, créerait une discrimination entre les plaideurs, priverait, en dehors de tout revirement, un des plaideurs d'une victoire qui ne faisait aucun doute, et mettrait à mal le principe de sécurité juridique ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa

parties et de leur moyen devant le juge, ce qui explique que le contradictoire à ses modalités et un contrôle. Les modalités du contradictoire : En effet le principe de contradictoire s'impose a toute auteures de la procédure *du déclenchement au déroulement jusqu’au jugement. Le défendeur doit être entendu en vertu du principe toute personne doit être informée du procès qui lui est fait*. Le contenue de la requête introductive doit être notifié de lui permettre de défendre. * Le

Présentation de l’entreprise : page 3 ( Schéma du service : page 4 B- Fonctionnement de l’entreprise : page 5 C- Présentation du personnel : page 5-6 ( Organigramme : page 6 D- Présentation des usagés : page 7 E- Plan du déroulement d’une audience : page 8 ( Schéma de la salle d’audience : page 9 F- Etude détaillée d’un processus : page 10 G- Journal de stage : page 11-14 H- Conclusions : page 15 I- Idées reçues : page 15 J- Lexique : page

qu’exécuter les ordres de la hiérarchie. Lesquels sont utilisés par l'avocat de la partie civile ? Les archives départementales : Service de la question juive de la préfecture sous Vichy. Quelle peine est requise par le procureur général ? Papon est coupable de complicités de crimes contre l'humanité. Le procureur général requiert une peine de 20 ans de réclusion criminelle mais malgré que les parties civiles avaient demandées la réclusion criminelle à perpétuité. Quel est le verdict ?

L’entreprise en difficulté 2 Chapitre I : La prévention des difficultés 2 1. La procédure d’alerte 2 2. La conciliation – mandataire ad-hoc 2 3. Le mandataire ad-hoc 3 4. La sauvegarde 5 Chapitre II : Les procédures collective LJ (liquidation) et RJ (redressement) 9 1. Le redressement judiciaire 9 Partie 1 : L’entreprise en difficulté Chapitre I : La prévention des difficultés 1. La procédure d’alerte L’alerte se définie comme une information données au dirigeant de l’entreprise

en terme juridique. Ex : - le moindre mouvement dans la rue est soumit aux codes de la route. les impôts (droit fiscal) monter une entreprise (droit commercial) geste anodin. Achat d’une baguette en boulangerie ⋄ contrat de vente (voir code civil). De même avec la RATP ⋄ contrat de transport propriétaire d’un logement ⋄ règles sur la copropriété, le voisinage Le droit est très rarement visible au sens figuré. On le voit et le perçoit peu car en général, les règles de droit sont spontanément

greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique : * Juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation). * Juge des enfants (protection des mineurs en danger). * Juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure) * Juge de l’exécution (contentieux concernant notamment les saisies). Compétence territoriale En principe, la personne qui décide d’intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame