Procedure Civile Deroulement

COURS DE PROCEDURE CIVILE Par le professeur Massamba Gaye, Docteur Droit Privé BIBLIOGRAPHIE * Cornu et foyer, Procédure civile, PUF 1958 347 MOT * Catala et Terré, Procédure civile et voies d’exécution, collection Thémis 1976 347 CAT * Jauffret par Normand, Procédure civile et voies d’exécution, LGDJ 1984 347 JAU * Héron, Droit judiciaire privé, tome I, Précis 1993 * Vincent et Serge Guinchard, Procédure civile, Précis Dalloz, Collection droit privé, 26ème édition

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

CODE DE PROCEDURE CIVILE Act 177/1808 FRENCH CODE OF CIVIL PROCEDURE PROMULGATION Arrété du 20 juillet 1808 20 juillet 1808 DECAEN CAPITAINE-GENERAL, ETC., Après délibération ... Arrête: ARRETE SUPPLEMENTAIRE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1. Le Code de dépendances, déterminées. Procédure Civile est promulgué aux iles de France, et sauf les exceptions, additions et modifications ci-après 2. Les formalités prescrites au titre de la Conciliation ne seront point nécessaires. 3. En conformité des

lieu d'habitation, est un lieu public. Le domicile au sens juridique du terme est un moyen de localisation, ou d'identification sur une carte. C'est l'endroit qu'on peut prendre attache avec des individus et localiser rapidement par une police civile. A- le domicile en tant qu'habitation : Le domicile fait parti de la vie privée des individus, c'est un endroit qui sert d'abri au regard des tiers et à ce titre, le domicile bénéficie d'une forme de protection. Il est soumis au principe

décision critiquée et qui y ont intérêt (article 609 du code de procédure civile) ; Les moyens : la Cour de cassation ne statuera, selon l’adage classique, que sur “Le moyen, rien que le moyen, mais tout le moyen”. Les arrêts de cassation casse la décision rendue par la cour d'appel. Les arrêts de rejet rejette le pourvoi formé par l'appelant. Présentation d'un arrêt de cassation : Visa : « Vu l'article 1382 du code civil » C'est la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée

| Au cours d’un procès civil, l’adversaire doit faire valoir ce qu’on appelle des moyens de défense afin de convaincre le juge de repousser la demande émise par le demandeur. Le Code de Procédure Civile établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. C’est dans ce cadre que statuait la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 mars 2010. En l’espèce

France en 2010, 133 000 divorces ont été prononcés. . Cette banalisation du divorce s'est faite de manière progressive, toujours dans le souci que le cadre légal accompagne au mieux l'évolution de la société et des mœurs. Les grandes réformes de procédure de divorce ont commencé par l'application de la loi du 11 juillet 1975 qui institua trois formes de divorce et se sont poursuivies avec la loi du 26 Mai 2004 au terme de laquelle formes de divorces étaient possible. De plus en 201, les formes de

époux Carlier, les bailleurs, louent des parcelles de terres aux consorts Delangue et au GAEC du même nom. Les bailleurs leur donne congé. Les consorts Delangue demandent, alors, la résiliation du bail devant un tribunal paritaire des baux ruraux. Procédure : Les consorts Delangue contestent ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux, en cours d’instance tendant à obtenir la résiliation du bail. Il est interjeté appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Douai. Cette dernière retient

LE CODE CIVIL REVU PAR LES JUGES : LE CAS DU FARDEAU DE LA PREUVE Par M. Lucien ACCAD Docteur d’Etat en Droit Membre du comité directeur de l’IDEF Mél : lucaccad@yahoo.fr ; accad.lucien@wanadoo.fr Site : accad.monsite.wanadoo.fr L’issue d’un procès dépend, essentiellement, de la preuve qui imposera la solution au juge. Or, celle-ci a été réglementée par le Code Civil tant en ce qui concerne celui qui est chargé de l’apporter, qui doit « supporter » le poids de cette contrainte judiciaire