Procedure Civile Deroulement

Bureau des fonds de tiers  www.unine.ch/fdt  032 718 10 70 Pr 1.1 PROCEDURE : GESTION D’UNE CAISSE 1. OBJET La procédure décrit toutes les démarches liées à la gestion d’une caisse rattachée à un projet défini par un numéro d’OTP et dûment approvisionné. 2. DOMAINE D’APPLICATION La procédure concerne l’ouverture, la gestion, le suivi et le contrôle d’une caisse dans le cadre d’un fonds défini par un numéro d’OTP. Les dépenses autorisées sont les suivantes: – Paiement des petites fournitures

les juridictions ne sont pas les mêmes, en effet les litiges de droit public sont tranchés par les juridictions administratives qui ont à leur sommet le conseil d’Etat tandis que les litiges de droit privé font appel à des juridictions judiciaires (civil et pénale) avec au sommet la cour de cassation. -L’exécution des décisions en droit privé connait les voies d’exécutions. Cette exécution des décisions existe seulement en droit privé; Il n’existe pas de voie d’exécution à l’égard de l’Etat.

Axel HOUËLCHE, Frédéric KARAVAEFF, Natalys MARTIN, Laury PAPAIS Séance n° 1 – Initiation au Droit privé I – Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Utilisation du Code civil II – Documents Document 1 : Initiation à la lecture d’arrêt - Civ. 3ème, 15 décembre 2004, Bull. civ. III Votre Code civil (comme à chaque séance) III – Exercices 1) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document 1 : 1° Recherchez la

l’immatriculation foncière SARL:La nouvelle loi n°24-10 Création d'entreprise en ligne Société Anonyme : projetn° 78-12 Perte d'emploi au Maroc Le Code du numérique Les coefficients de réévaluation 2014 L’immatriculation foncière : La procédure d’immatriculation La réquisition d’immatriculation L’exécution des opérations de bornage Le procès-verbal de bornage Les oppositions Le titre foncier Publication des droits réels immobiliers Les inscriptions Les prénotations Le duplicata

sssssss1) Juridictions civile. Définitions : Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...). Ces litiges ne sont pas des infractions. Les 4 grands tribunaux : Le Tribunal de Grande instance : Il est issu du tribunal de district

Le droit des personnes • Objectifs – Définition de la personne physique – Jouissance et exercice des droits civils – Conditions de discernement et d’interdiction – Les caractéristiques de la personne physique – Début et fin de personnalité – Résolution de cas pratiques à l’aide du Code civil Qu’est-ce que la personne? • Lapersonnes’opposeàlachose.La personne est un sujet de droit, à qui les lois donnent: – des facultés – des droits

contradictoire L'assistance et la représentation dans le procès civile : C'est le titre XII du Livre I du Code de Procédure Civile, intitulé « REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE » (article 411 et suivants) qui détermine et énumère une série de dispositions destinées à régir, de façon générale, la représentation et l'assistance des plaideurs devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale et prud'homale, sous réserve des règles

le conflit de compétence au bénéfice du juge administratif. Dans cet arrêt, le tribunal a jugé que la responsabilité de l’état pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut pas être régie par les principes du droit civil. L’idée est que l’administration a des contraintes particulières. En définitive, le principe qu’il faut retenir c’est que l’administration française relève quand elle agit en tant que puissance public d’un droit spécifique, le droit administratif

l’exécution d’une obligation doit la prouver & réciproquement, celui qui s’en croit libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de cette obligation.  Les parties doivent être actives à la recherche de preuve de matière civile. B- Le renversement de la charge de la preuve Un fait que l’on désire prouver est pas matériellement prouvable : soit pas de litige possible (privilégier l’ordre social) soit utilisation de présomptions. C'est-à-dire raisonnement selon lequel

de droit à revendiquer l'adoption d'un enfant. Les Cours (françaises et européennes) s'accordent à dire qu'il n'existe pas de droit à adopter. Ainsi, le "droit à l'enfant" est un abus de langage journalistique. le deroulement: Trois cas peuvent se présenter : * La procédure d'adoption plénière : Elle comprend une phase préalable, le placement de l'enfant en vue de l'adoption puis une phase judiciaire devant le tribunal de grande instance. C'est ce qui assimile totalement l'adopté