Procedure Civile Marocaine

[pic] [pic] [pic] [pic] Les principes comptables fondamentaux du Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) reposent sur les aspects généraux suivants : 1. Les entreprises doivent établir à la fin de chaque exercice comptable les états de synthèse aptes à donner une image fidèle de leur patrimoine, de leur situation financière et de leurs résultats. 2. La représentation d'une image fidèle repose nécessairement sur un certain nombre de conventions de base - constitutives d'un

par la confidentialité et par une grande souplesse par rapport à la procédure judiciaire en usage. Enfin, ces modalités permettent l’implication des parties dans le règlement de leur litige. En outre, elles se caractérisent, par la réduction des coûts de procédures (la gratuité des taxes judicaires…), le maintien et la préservation des relations amiables entre les parties en conflit etc.,... Quant à la législation Marocaine, elle a prévu plusieurs modes de règlement alternatif dans les codes

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa

Est-elle applicable pour tous les conflits ? Quels sont les avantages de la médiation? Qui peut être choisi comme médiateur ? Quelles sont les compétences et les principales qualités du médiateur ? Mon avocat peut-il m’assister lors de la médiation? La procédure de la médiation : Description Les étapes de la médiation : comment se déroule t-elle ? Qu’est-ce qu’un document de transaction ? Quelle est la légalité du document de transaction ? Peut-on encore porter l’affaire devant un tribunal si la médiation

Les procédures juridiques au Maroc Procédures civiles, pénales, tribunaux administratifs,...ce qui est à connaitre... Procédure civile Le Code de procédure civile est régi par les dispositions du dahir du 28 septembre 1974 remplaçant le dahir du 12 août 1913. Il contient les règles communes applicables en matière civile, sociale, commerciale et administrative. Il constitue donc le droit commun de la procédure. Si le législateur décide de soumettre certaines matières à une procédure spécifique

dans la tradition marocaine. Les différends commerciaux pouvaient par exemple être réglés par la médiation du prévôt des marchands, « amine » en arabe. Il s'agissait en général d'une personne d'expérience, élue parmi les commerçants d'une ville, qui pouvait être sollicitée pour assister les parties en cas de litige et les aider à trouver un compromis. Les méthodes douces de règlement des litiges s'appuient donc sur de solides traditions dans la culture marocaine. Mais la médiation

ancrée dans la tradition marocaine. Les différends commerciaux pouvaient par exemple être réglés par la médiation du prévôt des marchands, « amine » en arabe. Il s'agissait en général d'une personne d'expérience, élue parmi les commerçants d'une ville, qui pouvait être sollicitée pour assister les parties en cas de litige et les aider à trouver un compromis. Les méthodes douces de règlement des litiges s'appuient donc sur de solides traditions dans la culture marocaine. Mais la médiation moderne

compétence du Médiateur Bancaire Procédure II- Expérience et bilan d’une année d’activité de la Médiation Bancaire au Maroc au 31/12/2010. 02/03/2011 3 I-Dispositif de la Médiation Bancaire 02/03/2011 4 02/03/2011 5 Dans le cadre de la médiation Conventionnelle Cf. Dahir n° 1-07-169 du 19 doulkaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du Titre V du code de la Procédure Civile (Bulletin Officiel n°5584 du jeudi

conditions légales relatives aux jugements susceptibles d’opposition ; aux formes et au délai de l’opposition . ➢ jugements susceptibles d’opposition : Implications de la réforme de 1974 : sous l’empire de l’ancien code de procédure civile(dh 12- 8-1913) ; en principe , tous les jugements par défaut pouvaient être frappés d’opposition . A vrai dire, déjà les exceptions étaient nombreuses. L’opposition était et demeure interdite à l’encontre des ordonnance de référé ou sur requête

recours : • Recours administratif; • Recours dans le cadre d’une procédure contradictoire. Recours Administratif Le droit de réclamation s’exerce sous forme d’une simple requête adressée au Directeur général des Impôts dans un délai maximum de 6 mois après la mise en recouvrement de l’impôt. • En l’absence de réponse ou de persistance du désaccord, l’intéressé peut saisir le tribunal compétent. Recours dans le cas d’une procédure contradictoire • Ce recours s’exerce en cas de contestation des