Procedure Civile Marocaine

de droit social: Le droit social marocain s'applique aux catégories suivantes: A- Les salariés protégés: 1- Une première catégorie de salariés: il s'agit des entreprises privées industrielles, artisanales, agricoles et forestières. 2- Une deuxième catégorie de salariés: les entreprises industrielles ou agricoles relevant de l'Etat et des collectivités locales. 3- Une troisième catégorie de salariés: les coopératives, les sociétés civiles, les syndicats, les associations; les

explicite : “ Fraude : le risque mal maîtrisé ”. Cette enquête révèle que plus de la moitié des personnes interrogées estiment qu'elles devraient davantage protéger leur entreprise contre la fraude. « Le CAC face à la fraude dans les entreprises marocaines de petite et moyenne taille» 5 Introduction Elle conclut, d’une part, que non seulement les directions échouent dans la gestion du risque de fraude au sein de leur entreprise, mais de plus, elles ne tirent aucun enseignement de leurs erreurs

pour une résidence universitaire, saisisse les biens de l'État parce qu'il n'a pas été payé pour sa dette.c) - Organisation judiciaire : L'une des principales différences techniques qui distinguent le droit public du droit privé dans la législation marocaine et française réside dans l'organisation judiciaire. En raison de son importance théorique et pratique, nous avons jugé utile d'y consacrer davantage d'intérêt.Depuis la Révolution française de 1789, plus précisément en 1790, une loi a été promulguée

professionnels. Si certains prônent la régulation des marchés et la protection des opérateurs économiques, d’autres prêchent avec fanatisme la loi du marché et la présomption de connaissance de la loi chez les professionnels des affaires. Le législateur marocain largement inspiré du législateur français a suivi- malgré un retard législatif notoire concernant la régulation de certains secteurs économique- la dynamique de la politique pénale adoptée par la majorité des pays tiraillés entre la quête de libéralisme

esprit qui justifie la souplesse des règles, car il faut limiter au maximum les entraves à l'action des entreprises. L'esprit d'entreprise du droit commercial trouve sa trace aussi dans la rapidité ; le temps commercial est plus court que le temps civil ; ce qui explique la relative brièveté du délai de prescription, comme la liberté de preuve.1 Si l'on fait abstraction du débat autour du concept « droit des affaires », nous pouvons dire que cette branche a connu depuis deux décennies une refonte

Il existe en droit marocain deux catégorie : Le divorce sous contrôle judiciaire est une dissolution du mariage, par déclaration de l’un d’eux ou des deux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Le divorce judiciaire est une dissolution du mariage décidée par l’autorité judiciaire sous forme de jugement. NB La séparation de corps n’est pas un mode judiciaire de rupture du lien matrimonial reconnu par le droit marocain. 1. LE DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (PAR DECLARATION) 1.1

parentale - et plus précisément de la délégation de l’autorité parentale telle que prévue par l’article 377-1 du code civil - ainsi que ceux de l’adoption. Et pourtant, le paradoxe de cette institution est que, si l’adoption est très répandue en France, elle est prohibée dans les pays dont la religion est l’Islam. Dès lors, dans la logique de l’alinéa 2 de l’article 3 du code civil et le registre de la bilatéralisation de cette disposition, si la loi nationale des pays du Maghreb prohibe l’adoption

monde. Enfin, je souhaite que vous puissiez trouver dans ce congrès les échos de la réalité du Maroc et l’expression de l’hospitalité marocaine. Le thème que je suis chargé de vous présenter aujourd’hui se rapporte aux implications déontologiques en droit des affaires au MAROC. Mon intervention se veut une carte d’invitation à mieux connaître vos confrères marocains et leur environnement déontologique. Le MAROC, état millénaire et civilisationnel, se trouve à la faveur de la colonisation, soumis à

Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 30 mai 1838.Mme Bouvier a vu sa promesse de mariage brisée par son fiancé, elle demande réparation des préjudices que cette action lui a causé.Mme B. a saisi le tribunal de première instance, le Tribunal Civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil Napoléonien en insistant sur le préjudice causé par cette rupture de promesse. Elle fut l’appelante à la Cour d’Appel et la demanderesse au pourvoi de la chambre civile de la Cour

Présentation du nouveau code de procédure pénale |   |   | Code de procédure pénale (abrogé à compter du 1er octobre 2003 par la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 - 25 rejeb 1423 ; publié au B.O n° 5078 du 30 janvier 2003 (édition générale en langue arabe))Code de procédure pénalePrésentation du nouveau code de procédure pénale Abrogé à compter du 1er octobre 2003 par la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale promulguée par