Procedure Civile Marocaine

progressiste. 4) C’est un Droit autonome, même s’il découle du Droit civil. Il a développé ses règles spécifiques qui l’écartent du Droit civil (ex : en Droit civil, il faut exécuter son obligation. En Droit du travail, dans certaines situations, le salarié perçoit un salaire même s’il n’a pas travaillé. C’est le cas du congé payé, maladie…etc.). L’effet relatif du contrat s’estampe en matière du Droit du travail. En Droit civil, le contrat n’engage que les contractants. Si un contrat de travail est

nos remerciements s’adressent également à toute personnes ayant contribués de près ou de loin à la réalisation de ce travail. Introduction ………………………………….……..… 5 Première partie : Les cas d’ouverture d’une procédure collective au Maroc………………………………………..13 Chapitre 1 :La gestion de la S.A avant et après l’ouverture d’une P.C……………………………….….….13 Chapitre 2 :Les responsabilités et les infractions des dirigeants….………………………………………………..31 Deuxième partie : Les sanctions

(personnes physiques ou personnes morales) à l’égard d’autres sujets de droit ou de biens (choses). Il est, enfin, utilisé dans le sens de « Droit positif » c’est à dire du Droit applicable à un moment donné dans un pays donné : le Droit positif marocain est constitué par l’ensemble des règles de Droit existant à l’heure actuelle au Maroc. 1. Le Droit : science du droit : la notion de « Science juridique ». 2. Le Droit : ensemble de règles de conduite sociale : la notion de « Droit objectif ».

 L’élargissement du domaine de la loi La Constitution marocaine promulguée en date du 29 juillet 2011 voit le domaine de la loi élargi à 30 matières, contre une dizaine en 1996, lui étant exclusivement réservées, et ce, sans compter les 26 lois organiques prévues par le texte constitutionnel, qui échoient également au parlement. De cette manière, si aux yeux de certains la loi désigne tout texte juridique voté par le parlement, la nouvelle Charte fondamentale nationale ajoute à cette définition

Maroc---------------------------------------12 Cas 1 : la Moudawwana -------------------------------------------12Repealing Rather than Amending an Existing Law Cas 2 : Réclamation de l’abrogation de L'article 222 du code pénal marocain : ---------------------------------------------------------------------------12 Cas 3 : La nouvelle loi 28-08 réglementant la profession d'avocat---14 Conclusion --------------------------------------------------------------------------21

les ports pour le droit maritime, soit dans les foires et les manifestations nationales et internationales pour le droit commercial terrestre. C’est ainsi que le droit commercial devient la coutume marchante internationale à une époque où le droit civil existait mais il était diversifié en une multitude de coutumes. Le pouvoir royal s'intéresse au commerce qui constitue la source de richesse, et pour assurer la sécurité, le pouvoir royal a créé des tribunaux de commerce permanents composés des juges

Chapitre 3 : Conséquences sur l’environnement portuaire……………………………………………………16 Partie 3 : La saisie exécution ……………………………………………………………………………………19 Chapitre 1 : Lois et textes applicables………………………………………………………………………….……20 Chapitre 2 : La procédure de la saisie exécution………………………………………………………………...25 Chapitre 3 : La vente aux enchères et la distribution des prix…………………………………………… CONCLUSION…………………………………………………………………………………………………………… BIBLIOGRAPHIE……………………………………………………………………………………………………… ANNEXES…………………………………………………………………………………………………………………

(interdiction de mariage polygamique en 1957) et de quelques pays animistes africains (croyances aux âmes et aux esprits ; Exemple de peuple animiste : les Izi du Nigéria). En France, les mariages polygamiques sont interdits. Dans son article 147, le Code civil dispose que « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Se pose ainsi le problème de savoir sous quelles conditions peut-être pratiquer le mariage polygamique en droit musulman et les effets qu’engendre ce dernier

les actes et les omissions que le législateur considère comme des infractions ainsi que les sanctions qui leurs sont attribuées II. Histoire du droit pénal au Maroc : A. Date d’entrée en vigueur du droit pénal au Maroc : Le Code pénal marocain Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal au Maroc. Il est entré en vigueur le 17 juin 1963 pour remplacer le Code pénal de 1913. B. Composition du code pénal : Livre I : des peines et des mesures de sûreté Peines délictuelles principales :

dématérialisés été ouvert. La difficulté d’appréhender, de lire et d’accepter la preuve électronique d’un système juridique à un autre constitue a déjà constitué un obstacle quant à son adoption. Il y a lieu donc avant de traiter le régime de preuve en droit Marocain (paragraphe 2), d’exposer les deux grands systèmes de preuve en place (paragraphe 1). Paragraphe 1 : les systèmes probatoires en place. Les nouvelles technologies de l’information ont permis le développement de nouvelles techniques de