Procedure Civile Marocaine

kies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez iciFermer Chemin : Code de procédure civile  Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires Sous­section 2 : La procédure devant le juge des tutelles Paragraphe 7 : L'exécution de la décision Article 1233 Modifié par Décret n°2009­1628 du 23 décembre 2009 ­ art

2- L’Office du tribunal Une fois saisi de la déclaration enclenchant une procédure judiciaire, le Président de Tribunal cite les parties à comparaître dans un délai maximum de 12 jours, majoré, le cas échéant, des délais de distance. La citation doit contenir les nom et profession du demandeur, l’indication de l’objet de la demande, le lieu, l’heure et le jour de la comparution. Les parties sont tenues de se rendre devant le tribunal, au lieu, jour et heure fixés. Elles peuvent se faire assister

MEDIATION FAMILIALE Introduction : Face à l'évolution des modes de vie et à l'augmentation des divorces, l'Europe a suivie ses voisins anglo-saxons et a mis en place la médiation dans les années 80. En France la médiation civile a été introduite dans le cadre de procédure civile par deux décrets : celui de 1995 et 1996. La médiation a pour but de pacifier des situations conflictuelles par l'intervention d'une tierce personne : le médiateur familial. Ainsi, je présenterai la médiation familiale ainsi

PROCEDURE CIVILE CAS PRATIQUE Cas n°1 I- FAITS Mme MARTIN a acheté un appartement en vue de sa location, afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Elle n’a jamais visité le bien. Elle décède. Le bien est transmis à son fils. Son fils souhaite la revendre. Il fait appel à un expert. Il n’envisage pas de saisir le juge sur le fond de l’affaire. Il y a seulement une action pour obtenir la désignation d’un expert. II- Question qu’il faut se poser (surtout pour répondre à un pb de compétence) :

pour vrai eut égard à la pertinence des éléments de preuve produites par le justiciable. Cette quête du vrai repose pour sa part sur un certain formalisme, c’est-à-dire sur des procédures déterminées qui doivent garantir à l’office du juge toute sa pertinence et son bien-fondé. C’est à l’ensemble de ces procédures d’instructions particulières visant à établir la réalité d’un fait que se rapporte l’administration judiciaire de la preuve. Le champ de notre étude se délimite alors aisément, d’autant

GENERAUX DU SYSTEME JUDICIAIRE 1.1 Les juridictions 1.2 Les juridictions judiciaires 2 LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS 2.1 La compétence des juridictions civiles 2.2 La compétence des juridictions administratives 3 PRINCIPES DE L’ACTION EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE CIVILE 3.1 L’action en justice 3.2 La procédure civile Rendre la justice est l’une des fonctions de l’état prévue par la constitution. 1 Les principes

La procédure participative Posted: 14 Sep 2010 07:01 AM PDT La procédure participative en cours d’adoption au Parlement, bien qu’inspirée du droit collaboratif, s’avère en être éloignée et constituer davantage un préalable au procès plutôt qu’une voie alternative. En janvier 2009, la Commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi du sénateur Béteille relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

f Procédure civile Correction sujet 2008 Sur les moyens de défence : Sur la nullité du fait qu'il est mineur : Expliquer ce qu'est un moyen de défense. Le fait que le fils travail est un moyen de défense au fond. (exclusion des moyen de défense au fond) car il ne veut pas dire qu'il travail , donc il reste les exceptions de procédure et les fins de non recevoir. Un mineur ne peut pas saisir une juridiction au fond car il faut la capacité d'ester en justice cad etre majeur

COURS DE PROCEDURE CIVILE Par le professeur Massamba Gaye, Docteur Droit Privé BIBLIOGRAPHIE * Cornu et foyer, Procédure civile, PUF 1958 347 MOT * Catala et Terré, Procédure civile et voies d’exécution, collection Thémis 1976 347 CAT * Jauffret par Normand, Procédure civile et voies d’exécution, LGDJ 1984 347 JAU * Héron, Droit judiciaire privé, tome I, Précis 1993 * Vincent et Serge Guinchard, Procédure civile, Précis Dalloz, Collection droit privé, 26ème édition

LES PIÈGES DE LA PROCÉDURE CIVILE 1 par Jacques ENGLEBERT Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, Maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles I. INTRODUCTION a) Pourquoi tant de pièges… ? 1. Lorsque les promoteurs de cette journée d’étude ont pris contact avec moi pour me demander de traiter du thème “des pièges de la procédure civile”, ils ont insisté sur le caractère pratique que devait, dans leur esprit, présenter l’exposé. Et pour être certains de s’être bien fait comprendre