Procedure Collective Dapurement Du Passif

dans le fait que exercice d’acte de commerce confère la qualification de commerçant différence entre acte de commerce et acte civil peuvent être classé en fonction du domaine touché : -règle procédure. -règle contractuelle. -règle de preuve. Section 1 : Règle de procédure. En principe les constatations des commerçants sont compétentes par les tribunaux de commerce. On va pouvoir déroger à ce principe. Paragraphe 1 : Compétence de principe des tribunaux de commerce