Procedure Collective

Les procédures collectives M. Jean-Luc Vallens | |25 Novembre 2003 | | COMMENT LES LICENCIEMENTS DES SALARIES D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE SONT-ITS UN ELEMENT DU REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE Présenté par NGUYEN Anh Hong II. LE CONTRÔLE DES LICENCIEMENTS La protection des salariés est un principe de droit de procédure collective. En outre, les licenciements ne doivent pas affaiblir le potentiel de travail de l’entreprise. Les licenciements peuvent intervenir dans la période d’observation

Le caractère collectif des procédures collectives Si le caractère collectif de la procédure, notamment par l’idée d’égalité de traitement des créanciers demeurent un principe qui gouverne le droit en la matière (I) ce principe est affaibli notamment par la mise en place de « droit privilégies » qui remet de plus en plus en cause l’intérêt collectif des créanciers (II) I le caractère collectif de principe A. la justification du caractère collectif L’idée qui domine la matière et l’égalité

Rougeval 50500 CARENTAN Le 17 mai 2010 SOMMAIRE I Partie 1 : Le contexte de la mission de redressement judiciaire (20pages) 1. La procédure de redressement judiciaire 1. Définition du redressement judiciaire 1. Qui est concerné 2. La notion de cessation de paiement 3. La procédure 2. L’ouverture de la période d’observation 1. La déclaration de DCP 2. La durée de la période d’observation 3. Le jugement d’ouverture

------------------------------------------------- LA PROCEDURE COLLECTIVE Introduction La procédure collective est une action judiciaire spécifique aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde

mobiliers restant impayés, fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Vous pouvez en obtenir la restitution par la procédure de revendication, dans des conditions de forme et de délai, faute de quoi, le bien tombe dans l’actif de la société en procédure. Il convient de préciser que la demande de revendication emporte de plein droit demande en restitution. Afin de vous permettre d’entreprendre cette procédure, voici quelques conseils : I / BIENS

différentes procédures collectives  Section 1 : Les personnes assujetties aux procédures collectives Aujourd’hui toute personne qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective si elle est en difficulté. Il faut distinguer entre les personnes physiques et les personnes morales.   Paragraphe 1 : Les personnes physiques assujetties   Toute personne physique qui est à son compte, qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective

ici d'étudier l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale en date du 11 mai 1993, s'agissant de l'ouverture d'une extension de procédure collective. La société Marvac a assigné la société Agratex en procédure de redressement judiciaire et a effectué la demande d'extension de procédure au Tribunal concernant les sociétés Socopro et Sofradimex en raison d'une confusion de patrimoines entre ces trois sociétés. La créancière Marvac a demandé également à ce

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Introduction Vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires visant à sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette

Tout commerçant, artisan, agriculteur, et depuis récemment (janvier 2006) toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris en profession libérale peut être soumis à l’ouverture d’une procédure collective sur le fondement de l’article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L 620-2 du code de commerce, et ce, dès lors qu’ils se trouvent en état de cessation des paiements, c’est-à-dire à compter du moment où il ne peux plus faire face à son passif exigible avec

Les procédures collectives La prévention des difficultés : Conciliation et procédure ad hoc * La procédure d’alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le Greffe du tribunal, les représentants du personnel, éventuellement le commissaire aux comptes. * Détecte une difficulté suffisamment importante pour mettre en péril la continuité de l’entreprise, que ce soit pour des raisons comptables, financières, de personnel ou même d’exploitation * Le principe de cette procédure