Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

mais aussi de manière exceptionnel par certains organisme privé. Ce personne est de composition varié, il recèle de nombreuses catégories. Au sens étroit, elle désigne une partie du personnel évoqué, cette partie est la plus connu il s'agit des fonctionnaire de l'admi. Point de vue formel : elle peut désigner le régime juridique applicable à l'ensemble du personnel de l'admi. Ce régime juridique varie selon les personnels en cause, parfois il s'agira d'un régime de dt public, parfois il s'agira

d’administration avec des compétences délimitées ; elle met en place des compétences d’avocats ; édicte les règles fondamentales à respecter. L’essentiel se trouve dans le règlement interne; et organise un régime disciplinaire avec des juridictions spéciales et des peines, des procédures de sanction. Loi de 2002 qui organise l’exercice de la profession d’avocat sous son titre d’origine. C’est une législation importante pour les cabinets d’affaires qui pouvait dès lors recruter des avocats étrangers

administratives P.12 Chapitre 1 : Position d’activité Chapitre 2 : Mise en disponibilité TITRE IX : Sanctions disciplinaires P.14 TITRE X : Cessation de Fonction P.15 TITRE XI : Formation continue P.16 TITRE XII : Régimes de retraite prévoyance sociale P.17 TITRE XIII : Œuvres sociales P.17 TITRE XIV : Autres Dispositions P.17 Chapitre 1 : Transfert du personnel Chapitre 2 : Manuel des procédures et révision du statut PROJET DE STATUT DU PERSONNEL DE L’OFFICE NATIONAL DE LA SECURITE SANITAIRE DES

2004 prévoit que : « Dans les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. «  Dans la circulaire du 18 Mai 2004 relative à l’application de la loi du 15 mars 2004, le point 2.1 précise que l’article L.145-5-1 prévoit que : « Les signes et tenues qui sont interdits

civile se posa le problème de cette répression spéciale. Devait-on consacrer un régime de droit commun dans lequel ce serait un juge qui appliquerait ces sanctions ou alors accepter la solution d’un régime d’exception confiant ces pouvoirs à un fonctionnaire de l’administration : le commandant de cercle ? 4. Un premier débat eut lieu en 1870 après qu’un décret du 24 décembre étendit une partie du territoire militaire au territoire civil. Ces zones détachées du territoire militaire devinrent des

→Sa situation administrative →Sa situation familiale →Sa situation sociale →Ses données médicales Ces informations sont également transmises : Au médecin traitant Au service de médecine de travail A la justice (procédure spécifique) A une compagnie d’assurance (procédure spécifique) NOTIONS VOISINES : Droit au respect de la vie privée (art 9 du code civil) : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Secret médical : notion plus ancienne que le secret professionnel qui se rapprochait

temporaire. Deux contrats : CDD (contrat écrit) et intérim * Recours interdits : remplacement d’un salarié gréviste ou exécution de travaux dangereux * Fonctionnaire : appartient à la fonction publique. Même statut. Temps complet ou partiel. Titulaire de son grade. «  garantie de l’emploi ». * Droit de recrutement (fonctionnaire) : * Nationalité : citoyen de nationalité française * Jouissance des droits civiques * Absence d’incompatibilité pénale : moralité douteuse * Aptitude

Procédure pénale  I- Caractéristiques de la procédure pénale Alors que le procès civil repose sur une simplicité des choses, le procès pénal, lui, se caractérise par la complexité de l’affaire. |Procès civil |relation simple opposant un créancier à son débiteur. | | |lourdeur et sévérité de la peine : restitution des choses et réparation par paiement de dommages et intérêts. | |Procès pénal

publique. Entre qui et qui : gouvernement, responsable EP et tout agent public. Elle s'intéresse notamment aux conflits publics/privés. Rapport le 11 janvier 2011. Constat de départ : règles de comportement => objet de conflits juridiques. Le fonctionnaire doit obéir. Obligation hiérarchique qui renvoie à une vision interne. Obligation de servir à plein temps la fonction publique par laquelle on est employé (attribution interne/externe entre public et privé). Loi 29 janvier 1997 : prévention

publique traduit une rupture d’égalité entre l’Etat et le citoyen, ce qui manifeste par l’établissement de rapports fortement hiérarchisés. De ce pont de vue, le fonctionnaire est tenu au respect des principes en vigueur dans l’armée et que sont : la discipline, l’obéissance et la loyauté. Par ailleurs, l’acte qui lie le fonctionnaire à l’Administration est un statut dont les dispositions s’appliquent d’office à l’agent sans le consentement de celui – ci. Quant à la conception américaine, elle