Procedure Licenciement Collectif

------------------------------------------------- La rupture de la relation de travail Le contrat de travail peut être rompu par l’une ou l’autre des partis, soit à l’initiative du salarié (démission) ; soit à l’initiative de l’employeur c’est donc un licenciement. Le salarié licencié est protégé. I. Quel principe juridique encadre la démission ? La volonté de démissionner doit résulter d’une volonté sérieuse claire et non équivoque de quitter l’entreprise. C’est pourquoi il est demandé au salarié

l'objet d'un contrôle tant administratif que judiciaire. Deux juridictions sont compétentes pour contrôler le plan de sauvegarde de l'emploi selon le type d'action; le TGI est saisi par le comité d'entreprise voir d'un syndicat agissant dans l'intérêt collectif de la profession, ou bien lorsque que l'action émane des salariés c'est le conseil des prud'hommes qui sera sollicité. L'arrêt de la chambre sociale rendu le 30 mars 1999 tout en délimitant ces deux types d'action, alimente la jurisprudence à propos

dans le contrôle du licenciement collectif économique opéré par l’administration en vue de protéger au mieux les salariés licenciés. La procédure de licenciement économique collectif suscite un contentieux considérable. En effet, le licenciement pour motif économique est une difficulté que rencontre l’ensemble de l’entreprise, c’est donc le rapport entre un employeur et quasiment tous les salariés. Au fond, c’est une menace de rupture d’une multitude de contrats. Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique Article L.1233-3  Des éléments essentiels doivent être respectés dans le droit du licenciement économique : le motif économique, l’obligation d’adaptation (pendant l’exécution du contrat) et l’obligation de reclassement (après rupture du contrat). Les causes justificatives art L. 1233-3 Les circonstances économiques pouvant justifiée un licenciement sont soient visées par la loi, soient créées par la jurisprudence. Les difficultés économiques

Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés Sauvegarde, redressement, liquidation : une entreprise en difficultés faisant l'objet de l'une de ces procédures est susceptible de recourir à des licenciements. Malgré la situation de leur entreprise, les salariés licenciés conservent néanmoins la protection qui leur est accordée par le Code du travail. Ainsi, certaines règles de procédure doivent nécessairement être respectées sous peine d'entrainer la nullité du licenciement et

: Démission, licenciement, départ négocié par Maître Carine DURRIEU-DIEBOLT Avocat à la Cour Présentation Distinction entre CDI, CDD et contrat de travail temporaire I. Si vous êtes titulaire d'un CDI 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction 4. Tableau comparatif sur les conséquences de la démission et du licenciement II. Si vous êtes titulaire d'un CDD 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le

pas de chômage. II/ Le licenciement Décision qui émane de l'employeur pour motif réel et sérieux qui doit être objectif et d'une certaine gravité. 1)Licenciement pour motif personnel Il concerne la personne même du salarié. ( Mésentente, inadaptation, insuffisance personnelle... ) Il y a aussi toute les fautes ( réelle et sérieuse droit aux indemnités, grave pas d'indemnité ni de préavis, lourde c'est pareil avec en plus privation de tous les congés payés ) Licenciement illégal pour motif concernant

Le Mero TC2 GIIB Alex VEILLE JURIDIQUE : La réforme du licenciement économique Définition du licenciement économique : Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale définit le licenciement économique en ces termes : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi

I. La démission Le CDI n’est pas perpétuel. Le salarié peut vouloir reprendre sa liberté. La démission s’effectue à l’initiative du salarié. Aucunes procédures n’est imposées par la loi. (La démission n’est autorisée que dans un CDI). A. La volonté de démissionner. Dans le souci de protéger le salarié contre d’éventuelles démissions provoquées, la cour de cassation est attentive à l’expression de la démission. Celle-ci doit résulter d’une volonté sérieuse, claire et non équivoque

un plan social A. les obligations avant le licenciement Lors d'un licenciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours. L’employeur doit suivre une procédure de licenciement qui varie selon le nombre de salarié dans l'entreprise comptant plus ou moins de 50 salariés. Cette procédure peut durer plus ou moins longtemps suivant le nombre de salarié concernés, les établissements impliqués et les éventuelles particularités de la procédure applicable. A partir du moment où une entreprise