Procedure Licenciement Collectif

des directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements du salarié. Un salarié est titulaire d’un contrat de travail. Les caractéristiques Principe : Protéger les salariés et limiter les abus Donner des droits collectifs au salarié pour contrebalancer l’inégalité habituelle Protéger l’emploi Modifier les rapports entre le capital et le travail Caractéristiques : Droit extrêmement dense et très règlementé, plus technique que dans les pays anglo-saxons Droit

consacrer le droit du travail: en 1936, alors qu’une révolution ouvrière est imminente, le gouvernement du Front Populaire limite la durée hebdomadaire légale du travail à 40 heures, adopte les congés payés et pose les bases du droit du travail collectif par la signature des Accords de Matignon. Il faut ensuite attendre la Libération avec la promulgation de la Constitution de 1946 pour que le droit de grève, le droit syndical et le droit à la négociation collective y soient garantis dans son Préambule

intérieur. 10 a) Le contrôle administratif. 10 b) le contrôle judiciaire. 10 3 Les notes de service. 10 II Le pouvoir disciplinaire. 10 A L’exercice du pouvoir disciplinaire. 10 1 La définition de la sanction. 10 a) Les conséquences. 10 2 La procédure disciplinaire. 11 B Le contrôle judiciaire. 11 Chapitre 3 Les conditions de travail. 11 I La durée du travail et son aménagement. 11 A La durée de travail. 11 1 La semaine de travail, le travail hebdomadaire. 11 2 La journée de travail. 12

justifie la rupture. ILe licenciement pour motif personnel Il correspond à une attitude du salarié qui va être considérée comme fautive et qui va justifier la rupture du contrat de travail. Il y a deux obligations fondamentales en droit du travail : Pour le salarié, elle est de travailler correctement et pour l’employeur elle est de payer le salaire. A partir du moment où le salarié n’effectue pas ses obligations, il va être considéré comme fautif et une procédure de licenciement va s’engager. Les juridictions

explication de l’ambivalence. « La protection du faible cache parfois le protectionnisme du fort ». ⎝ les Conventions de branches: « La CCB est d’abord la loi économique de la profession et subsidiairement la loi sociale » ⎝ quel est l’intérêt collectif des chefs d’entreprises? Avoir des minima sociaux les plus élevés pour attirer les jeunes diplômés et les meilleurs éléments d’où la nécessité d’une bonne CCB afin d’éviter le « dumping social » entre nous. ⎝ Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE):

Thème : Information et protection des salariés 2°partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement - démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. 1. La démission 2. Le licenciement pour motif personnel 3. Le licenciement économique. I — La démission C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y avait aucune disposition législative particulière

des subordonnés c'est à dire entre personne de droit privé et leurs subordonnés Il est sous divisé : le droit des relations individuelles (du contrat de travail) et des relations collectives. Donnent droit à des droits individuels d'exercice collectif ( ex :grève). – L'évolution du droit du travail : Pendant longtemps les règles qui régissaient le travail régissaient aussi la personne. Il fallait deux révolutions pour avoir le droit du travail : révolution des droits avec l'égalité juridique

. . . . . . . . 35 4.3 Les conclusions de Madame Kaisergruber, experte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 5. 5.1 5.1.1 5.1.2 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6 5.6.1 5.6.2 Renault et la procédure de licenciement collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Procédure en vigueur pendant le conflit Renault . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 CCT n° 24 du 2 octobre 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Économique et Sociale) –> permet aux salariés de bénéficier d’institutions représentatives du personnel communes. Relation de travail basée sur un contrat de T –> place travailleur –> état de subordination SAUF professions particulières. Litiges collectifs du T –> juridictions civile –> TI ou TGI. Litiges individuels du T –> contentieux Prud’homal –> Conseil de Prud’homme, formation sociale CA, Chambre sociale Cour de cassation. Lien avec le droit civil –> droit des contrats –> rôle déterminant dans

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement