Procedure Licenciement Collectif

Droit CHAPITRE 5 - LE LICENCIEMENT I. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement prononcé à la suite d’une sorte de transaction entre le salarié et son employeur, sans qu’un motif personnel ou économique ne soit constitué : il donne lieu à la signature d’une convention ayant valeur de licenciement. Délai de contestation : 12 mois Entretien(s) Homologation DIRECCTE Convention Expiration du délai de rétractation de 15 jours SALARIE Présence possible : Un représentant du personnel

droits sociaux qui concernent le droit du travail (droit à l’emploi, droit de grève, droit pour les salariés de participer à la détermination des conditions de travail par l’intermédiaire de leurs représentants – on donne le pouvoir aux accords collectifs - …) Au même niveau que la constitution se trouve le droit communautaire : droit élaboré dans le cadre de l’union Européenne. Sous les deux précédents se situent les traités internationaux : exemple de l’OIT (organisation du droit international)

gestion de l’entreprise (comité d’entreprise, CHS) ; La stabilisation des relations professionnelles par la promotion de la négociation collective ; L’assainissement et la prévention des conflits collectifs par l’instauration et l’institutionnalisation de la procédure de règlement des différends collectifs de travail ; La réaffirmation et la consolidation des droits fondamentaux au travail tels qu’ils sont reconnus par les conventions internationales du travail ; La protection de la population salariale

l’initiative de l’employeur : le licenciement. Les autres modes de ruptures : démission, transaction, retraite (la rupture est définitive et se distingue de la suspension). Il existe de grand type de licenciement selon le motif qu’il en est à l’origine. I) Le licenciement par motif personnel A) Condition de fond : cause réelle et sérieuse Le licenciement pour motif personnel est basé sur un motif inhérent à la personne du salarié. On distingue : - le licenciement pour faute. Il existe une

Travail A-RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL 1) Le contrat de travail 2) Durée de travail 3) Régime de licenciement 4) Les indemnités de licenciement B- RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL 1) Négociations collectives 2) Droit syndical  3) Institution représentative 4) Règlement des Conflits Collectifs du Travail PARTIE II INSUFFISANCES DE LA REFORME DU CODE DE TRAVAIL A-LES INSUFFISANCES DU CODE TRAVAIL CONCERNANT

(sauf VRP) et à ce salaire va éventuellement s’ajouter, des primes, des heures supplémentaires etc.… Il y a des primes et gratification qui sont des éléments du salaire que l’employeur est obliger de donner, soit parce qu’elle résulte d’un accord collectif, d’un contrat, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, d’autres dépendent de la volonté discrétionnaire de l’employeur . Pour apprécier dans certain cas si le SMIC est atteins je vais inclure les primes et gratification qui sont

portée limité car laissé à la surveillance des employeurs. Loi mal accueilli car on considère que l’Etat s’immisce dans les relations de travail. Fin XIXe, mouvement en faveur de la classe ouvrière et on est à la recherche d’un droit du travail collectif 1864 : abrogation du délit pénal de coalition 1874 : création inspection du travail Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 reconnait la liberté d’association professionnelle Loi 9 avril 1898 garantie le salarié contre les risques d’accidents du

sociale = différencie indemnité licenciement éco du licenciement perso ▪ 2003 : loi Fillon sur les retraites ▪ 2004 : Loi sur la formation professionnelle et la négociation collective ▪ 2005 : loi de cohésion sociale, ordonnance du 4 août : CNE ▪ 2006 : loi sur l'égalité des chances : recrutement ▪ 2007 : loi TEPA ▪ 2008 : Loi Pouvoir d'achat: rachat des jours de RTT ▪ 25 juin 2008 : loi de modernisation sociale : modifie les règles du licenciement ▪ Août 2008 : loi de modernisation

intervenir l’initiative du salarié (Démission), à l’initiative de l’employeur (Licenciement) ou de la part des deux parties (Rupture conventionnelle) plus ou moins recherché. Il existe de nombreuses règles sur le fond et sur la forme lors de la rupture d’un contrat. * LE LICENCIEMENT Définition C’est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. On distingue deux principaux motifs : * Le licenciement pour motif économique. Il intervient à cause de l’entreprise lors d’une

La modification des conditions de travail – Les effets… 1 ° partie : Les représentants des salariés » 2° partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. > La démission > Le licenciement pour motif personnel > Le licenciement économique. I — La démission C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y