Procedure Licenciement Collectif

Licenciement au travail Chapitre I : Rupture de CDI : Section 1 : Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement pour cause réelle et sérieuse * La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l’employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse . * Toutefois, la loi n’a donné aucune définition de cette notion de ‘ cause réelle et sérieuse ‘. C’est la jurisprudence de la cour de cassation qui en a fixé la notion . * Ainsi, la cause est réelle si les

sociale de la cour de cassation. Évolue vite, protectrice des salariés. - Conseil de prud’hommes - Cours d’appel - Contrat de travail : de par les conventions collectives qui régissent l’ensemble des relations individuelles et par les accords collectifs. Contribuent à une concurrence loyale dans une branche. Usages : pratique professionnelle D’entreprises : constante et fixe Règlement intérieur : pouvoir normatif du chef d’entreprise. Contenu est strictement déterminé par la loi. Hygiène

l’égide de l’OIT (organisation internationale du travail).   au plan communautaire Il s’agit de : 1) la législation communautaire (le traité de Rome de 1957), 2) Des règlements et directives communautaires, 3) Des conventions et accords collectifs communautaires (qui sont conclut entre organisation représentative des partenaires sociaux) 4) La jurisprudence communautaire (qui est la compilation des décisions de la cours de justice des communautés européennes et du tribunal de première instance

b) le contrôle judiciaire. 10 3 Les notes de service. 10 II Le pouvoir disciplinaire. 10 A L’exercice du pouvoir disciplinaire. 10 1 La définition de la sanction. 10 a) Les conséquences. 10 2 La procédure disciplinaire. 11 B Le contrôle judiciaire. 11 Chapitre 3 Les conditions de travail. 11 I La durée du travail et son aménagement. 11 A La durée de travail. 11 1 La semaine de travail, le travail hebdomadaire. 11

travail A) Le licenciement 1) Le licenciement pour motif économique La notion de licenciement économique Les mesures de reclassement 2) Le licenciement pour motif personnel La notion de licenciement pour faute Le licenciement sans faute (cas de l’insuffisance professionnelle) B) La rupture conventionnelle C) La démission Section III. La protection des salariés lors de la rupture du contrat de travail A) L’exigence d’un motif réel et sérieux B) L’exigence du respect d’une procédure légale 1) Licenciement

qui sont compilées dans le code du travail les conventions collectives et les accords collectifs (c’est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés et un ou plusieurs employeurs. Le but de ces conventions collectives c’est de déterminer les conditions de travail et d’emploi ainsi que les garanties sociales des salariés). Conventions collectives = accords collectifs Il y a deux types de convention collective : les conventions qui sont conclus à l’intérieur

constituent des sources fondamentales du droit du travail. Mais au-delà de ses sources traditionnelles, le droit du travail brille surtout par la place laissée à la volonté des partenaires sociaux dans l'élaboration des règles applicables. Les accords collectifs deviennent alors source essentielle des droits des salariés. Écartant parfois le jeu de l'ordre public, le droit du travail reconnaît alors comme principe général le principe suivant lequel en cas de conflit de normes, c'est la règle la plus

nationaux 2- La protection sur le plan national 2,1 Les cas de ruptures a) La démission b) Le licenciement 2,2 Le droit de licenciement a) Les principes essentiels b) Procédures en 3 étapes 3- La protection du salarié licencié économique a) En cas de licenciement individuel b) En cas de licenciement collectif Il existe des dispositifs de protection des salariés sur le plan international fondé sur la signature an état de

II. PARTICULARITES PROCEDURE SOCIALE III. DIFFERENDS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS IV. GESTION ET SUIVI DES AFFAIRES V. CONCLUSIONS. I. INTRODUCTION Rappel Contexte et Objectifs du Séminaire A. CONTEXTE ET JUSTIFICATION B. OBJECTIF GENERAL C. OBJECTIFS SPECIFIQUES D. RESULTATS ATTENDUS Textes de référence : art. L. 229 à L. 277: loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail de la République du Sénégal et textes subséquents. II. PARTICULARITES PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX

-> Contrat de travail. Selon le principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes. Ainsi, le contrat de travail doit respecter les accords collectifs de travail et usages d’entreprise qui eux-mêmes dépendent de la convention collective et de la loi. 6) Dates importantes en droit social : 1884 : Reconnaissances des syndicats et de la liberté syndicale. 1989 : Indemnisation des accidents de