Procedure Licenciement Collectif

o Droit du Travail Visite des Prud’homme : Procédure en référer : procédure d’urgence pour les affaires évidentes. Le juge des référer est appelé le juge des évidences. Procédure au fond : procédure classique. Au prud’homme il y a 2 étapes en général : le bureau de conciliation et le bureau de jugement. La procédure est orale. Le respect du contradictoire : on doit donner ses arguments et ses pièces à la partie adverse et au juge dans un délai suffisant pour la partie adverse avant l’auditoire

|de donner leur avis en cas licenciement collectif. | | |contrôle du service médical de l’entreprise. | | 0. 4. La liberté de négocier Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît aux partenaires sociaux le droit de conclure des conventions et accords collectifs du travail. o La convention ou l’accord collectif de travail est conclu entre deux catégories d’acteurs

sanctionner, au besoin par le licenciement. L’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités. * La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant

employeurs, et des représentants des syndicats.
188 conventions au sein OIT. Les gens ne sont pas regroupés par pays mais par fonction.
Ces conventions sont ratifiés au sein OIT et pour quelles soient applicables chaque Etat doit procéder à une procédure de ratification. En France on doit le faire ratifier par le parlement puis il deviendra supérieur aux normes internes (art 55 Constitution).
En 1990 on se trouve devant dilemme, femme ont interdiction de bosser la nuit, sauf que dans même temps on

Pas le droit à une activité commerciale. Chapitre 2 : Le droit à l’emploi * Salarié lié à l’employeur par un contrat de travail. Il est générateur de droit et d’obligations. Lien contractuel * Droits individuels : SMIC, CP * Droits collectifs : droit de grève * Obligation de l’employeur : doit fournir un travail au salarié et de le rémunérer * Obligation du salarié : fournit une prestation de travail. Obligation de loyauté. Subordination juridique de l’employeur (pouvoir de

13 juillet 1973 àmise en place du droit de licenciement. Changement de logique : avant 1973, on pouvait rompre pour n’importe quelle raison, on regardait seulement s’il y avait un abus de droit. En 1973, le licenciement devient un acte causé : on peut prononcer un licenciement d’un salarié qu’à la condition que cet acte repose sur une cause réelle, licite et sérieuse. Une nouvelle loi intervient en 1975 (1er choc pétrolier) à réglemente le licenciement pour motif économique. 2 particularités

Majorité Apte physiquement Obtention du concours Jouir des droits civiques (droit de vote éligibilité) Paragraphe 2 Les droit et obligations du fonctionnaire A. Les droits du fonctionnement Droit professionnel individuel DTS pro collectif Liberté d’opinion et d’expression Rémunération  les droits de grevé Liberté d’opinion Protection contre injure  Droits syndical politique, religieuse Physiologique B. Les obligations du fonctionnaire III. Le statut du travailleur

clients. Considérant la faute grave, le directeur général l’a licencié sur le champ en lui remettant immédiatement sa lettre de licenciement et lui a affirmé qu’il n’aurait pas droit aux allocations chômage, malgré son ancienneté. Le directeur général regrette sa réaction trop rapide et vous demande conseil sur les suites possibles. Travail à faire 2.1. Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur Corbier ? 2.2. A quelles conditions les allocations chômage

___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ Diapositive 7 Le RI ne peut pas contenir Article L. 1321-3 • Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement • Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir

le droit encadre-t-il le licenciement pour motif personnel ? • Quelles contraintes pèsent sur l’employeur en cas de licenciement pour motif économique ? • Quels sont les autres modes les plus courants de rupture du contrat de travail ? I. LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Le licenciement, rupture à l’initiative de l’employeur, est encadré par des règles de fond (il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse) et de forme (l’employeur doit respecter une procédure) qui permettent au salarié