Procedure Licenciement Collectif

mais ils sont le plus souvent exercés en collectivité (l’union fait la force). Il y a des actes juridiques individuels et collectifs et des faits juridiques individuels et collectifs (ex : la grève). Il y a des conventions collectives : règles que les partenaires sociaux se sont donnés. Les litiges seront à la foi des litiges individuels (Prud’hommes) et des litiges collectifs (TGI). La formation historique du droit du travail Le droit du travail s’est formé autour du fait qu’il faut défendre

mais ce n’est pas toujours le cas dans les faits : il y a des restrictions très anciennes qui viennent souvent des pratiques des entreprises elles-mêmes. Avec le temps se sont développées des méthodes qui cherchent à évaluer le candidat lors d’une procédure de recrutement ainsi que des méthodes de recrutement du candidat lors de l’embauche. En réaction, la loi de 1992 a cherché à encadrer ces pratiques de restriction à l’embauche. Loi sur le recrutement ets les libertés individuelles. Elle vise

autonomie de la volonté et protection). 1890, loi sur les accidents du travail Jusqu'en 1950 « législation industrielle » ou législation ouvrière Rapports individuels et rapports collectifs Relations collectives de travail nées des pratiques collectives. Actes collectifs (convention collective de travail), faits collectifs (grève). Collectivité de travail ou du personnel : instances de représentation Lois, conventions collectives, usages : certaine uniformisation des conditions de travail 3

s’applique pas pour les contrats saisonniers ou d’usage. Remarques : La fin d’un CDD donne lieu à une indemnité de fin de contrat de 10% des salaires bruts perçus (si le salarié n’est pas repris en CDI). Elle n’est pas due pour les contrats d’usage, licenciement pour faute grave ou lourde, force majeure ou refus du salarié d’accepter un CDI. La fin d’un CTT donne lieu à une prime de précarité de 10% des salaires bruts (ce % peut être de 6% ou supérieure à 10% si un accord ou une convention collective

aussi dans la branche professionnelle. Il y a des organismes qui se créent, des réunions d’individus comme les syndicats pour défendre les intérêts collectifs d’une profession. Ce qui veut dire que ce droit du travail s’inscrit en réalité dans une dimension collective. Il va faire apparaitre des actes collectifs, des litiges collectifs… Les actes collectifs sont des conventions conclues entre des collectivités d’employeurs ou salariés et vont avoir vocation à s’appliquer à la totalité du monde professionnel

travail entre les partenaires sociaux: La négociation collective est le processus qui conduit à l'élaboration d'un véritable contrat collectif telles que les conventions collectives (notament les CCN convention collective national), ainsi que les accords collectif de travail (extra, intra entreprise). L'ensemble des textes conventionnelles (contrat collectif) s'appelle le droit conventionnelle et s'est une source spécifique du droit du travail. -Les conventions collectives ont vocation à

communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d’emploi rédigées dans cette langue. Un candidat peut-il avoir connaissance des méthodes de recrutement utilisées ? Avant toute mise en œuvre de la procédure, le candidat à un emploi doit être clairement informé des méthodes et techniques de recrutement (tests, questionnaire, graphologie…) auxquelles il devra se soumettre. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels et être portés à sa connaissance

III. La rupture de CDI : Le Licenciement A. Le licenciement pour motif personnel Comment se définit-il ? Ses causes ? Le licenciement pour motif personnel est possible : • pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié), • pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...). L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif

nature de l’activité où il n’est pas d’usage de recourir au CDI. On ne peut pas recourir au CDD pour : Remplacer un CDI avec un contrat suspendu pour fait de grève, Un accroissement d’activité sur un poste supprimé depuis moins de six mois (licenciement économique), Une activité normale et durable, Des travaux dangereux. 2 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD). Un écrit est obligatoire, sinon il s’agit d’un CDI. Il est fait obligation de mentionner : Les motifs de recours

La Constitution, La Loi, Le règlement, La jurisprudence. La Loi est la principale source du droit du travail. C) Les conventions collectives du travail et les accords collectifs du travail Les conventions collectives et les accords collectifs ont le même régime juridique. Ils se distinguent uniquement par le fait que l'accord collectif est un texte spécialisé, qui ne porte que sur un point précis comme par exemple le temps de travail. La convention collective, elle, porte sur des questions traitant