Procedure Licenciement Collectif

(artisans, agricoles voire même professions libérales). PB : Le financement de la protection sociale repose sur les revenus professionnels. Ce fonctionnement n’est pas neutre sur l’emploi, il alourdit le coût du travail donc il est incitatif de licenciement. Le financement pèse sur l’embauche, la consommation et l’emploi. On ne peut pas taxer que le travail d’où l’augmentation des cotisations, l’élargissement du revenu du capital, la mise en place d’allègement des cotisations sociales pour les bas

respectivement le contrat de travail comme base juridique (base contractuelle) et les IRP (DP et CE élus), IRS=RSE (DS et section syndicale d’entreprise SSE) et le droit conventionnel (négociation collective désignés par le syndicat de base) Le conflit collectif de travail (grève, lock out) est différent du conflit individuel En droit, il faut être rigoureux sur le fond, la forme et la terminologie employée. Ex : employeur / salariés est différents de patron / ouvriers (ne pas employer) Droit social :

République 9 Chapitre 2 : Les sources du droit du travail 11 Section 1 : Les sources étatiques 11 1 – Les sources nationales 11 2 – Les sources internationales 12 Section 2 : Les sources non-étatiques 13 1 – Les conventions et accords collectifs de travail 13 2 – Les usages 15 3 – Le Règlement Intérieur 16 Section 3 : L’articulation des différentes normes en Droit du travail 17 1 – L’ordre public absolu 17 2 – Le principe de faveur et l’ordre public social 17 Chapitre 3 : Les

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INTRODUCTION Nul employé ne peut être licencié sans raison valable. Que ce soit pour motif personnel ou économique, l'employeur doit impérativement justifier d'une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat de travail d'un salarié. Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. La cause est jugée réelle lorsque le motif du licenciement

difficultés que rencontre l’entreprise afin de rester compétitive. 1) Question : Quelle sont les fondements de licenciement que M. Giraud devra invoquer pour les 10 salariés ? Reformulation : Quel sont les procédures de licenciement qu’un employeur doit respecter ? Prémisse majeure : Art. L 1233-3 du code du travail informe que le licenciement pour motif économique caractérise le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une

organiser l’ensemble de la vie professionnelle, à partir de 1946. C’est le début de l’interventionnisme de l’Etat en matière du droit du travail. Et aussi la tendance à promouvoir les droits des salariés. Il s’agit des droits individuelles et collectifs. Dès 1980, un mouvement tendant à garantir les droits fondamentaux du salarié. La dernière évolution est celle de flexisécurité ayant pour idée d’assouplir les règles du droit du travail. La contrepartie est de favoriser ou de trouver de nouveaux

Droit du travail C’est un droit particulier, on dissocie le droit du travail individuel et collectif. Chapitre introductif: Présentation du droit du travail : Section 1 : Présentation historique : I) De 1789 à 1830 : Sous l’ancien régime les relations de travail sont très peu réglementées. On considère qu’il s’agit de relations contractuelles et individuelles. Depuis le 16ème siècle de nombreuses professions se sont organisées en corporations (ce sont des structures qui sont

sô signé par ts pays membres sauf RU 1975/1998 : pô sur licenciemt écô collectif 1976 : égaliT homme/femme 1977 : maintien droit Weur si transfert E 2002 : cadre gal sur informat°/consultat° Weur ds E Loi et réglemt : législateur a compétence pr fixer « princ fondamentaux du droit du W, du droit syndical et du droit de la sécuriT sô » + 2008 : réécriture code W (chiffre sup/autre codificat°) Convent° et accord collectif : 5 niveaux négo (interpro/ANI + branche + gpe + E + établissemt). Usage

en R) et les décrets simples (articles en D). Le code du travail actuel est le résultat d’une récente recodification et il est entré en vigueur le 1er mai 2008. * Les Conventions Collectives. Les thermes conventions collectives et accords collectifs sont juridiquement des synonymes. Ce sont des accords conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés d'une part et un ou plusieurs groupements patronaux ou un ou plusieurs employeurs agissant individuellement

et salariés. 1831 : interdiction de travailler aux moins de 8 ans. Donner des droits collectifs aux salariés (1984 : Syndicats) Protection de l’emploi dû à sa rareté Modifier les rapports entre le K et le W Protection contre la concurrence déloyale (ce sont les règles du jeu pour que tout le monde soit égaux) Grandes dates du droit du W 1945 : Création des CE 1973 : Première loi sur les licenciements 1982 : Modification du droit du W (5è semaine de congé payé, l’abaissement de l’âge de