Procedure Licenciement Collectif

qu’il s’agit d’une relation entre deux personne. Mais, ses salariés ont des relations collectives de travail au moment où il élise des représentants du personnel qui représente leur intérêt collectif ou au moment ou ils font grève pour revendiquer des droits collectifs. Les relations individuel et collectif de travail ce sont les 2 parties du cours. Les relations individuelles de travail : Cette relation individuelle de travail s’organise Section1 - ce relations individuel progressivement

partie les différents cas de rupture de la relation de travail ainsi que les procédures et obligations liées à celle ci, puis nous aborderons dans une seconde partie les dispositifs de protection des salariés ainsi que le rôle des représentants des salariés. I La rupture de la relation de travail A Les différents cas de rupture de la relation de travail -Le licenciement pour motif économique : Il s'agit d'un licenciement non lié à la personne du salarié. Il est décidé par l’employeur pour un ou

Protection des femmes Il est interdit d’embaucher des femmes dans les 6 semaines qui suivent leur accouchement. N Interdiction des discriminations à l’embauche – Art. L 1132-1 du Code du travail Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison : — de son origine, — de son sexe, — de sa situation de famille, — de ses mœurs, — de son orientation sexuelle, — de son apparence physique, — de son patronyme, — de son âge, — de son état de grossesse, — de sa

de T. Organisation: juridiction paritaire: 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs sont élu pour 5 ans par leur pairs (même milieux: salariés ou employeurs) rééligible indéfiniment. Bénéficie d'une protection contre le licenciement, comporte 5 sections: - encadrement -industrie -commerce -agriculture -profession diverse. Chaque section peut se prononcer en cas de litiges. Chaque partie comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement Compétence territoriale:

le biais de différentes mesures ayant pour but de prévenir le risque au chômage et notamment ce sont toutes les mesures en faveur de la formation professionnelle. Le droit de l’emploi intervient aussi au stade de la rupture notamment en cas de licenciement économique, différentes mesures sont mises en œuvre pour favoriser le reclassement ou le reconversion des salariés licenciés. La doctrine est divisée entre penser que le droit de l’emploi est une branche autonome ou une branche faisant partie

DROIT DU TRAVAIL Capacité pour certains acteurs à créer leur propre droit du travail : source professionnelle : - sources professionnelles négociées (convention, accord collectifs) - sources professionnelles non négociées ou unilatéral (règlement intérieur, usages) Chapitre 1 : Sources supra étatiques (droit international et droit de l’UE) Chapitre 2 : Sources étatiques CHAPITRE 1 : SOURCES SUPRA-ETATIQUES Constitution de 1958 : article 55 prévoit les traités ou accords internationaux

obligé de l’accepter. Le salarié qui abandonne son poste ne démissionne pas. On peut donc le licencier. I.2 Le licenciement Il faut l’existence d’une cause réelle et sérieuse (des faits exacts, précis et vérifiables), un certain degré de gravité pour rendre réellement impossible la poursuite des relations contractuelles. MOTIF PERSONNEL (inhérent au salarié) La procédure à suivre est la suivante : Les salariés protégés (DP etc…) le sont pendant leur mandat et 6 mois après sa fin. Si

Les conflits collectifs La grève et le lock out sont les deux formes de conflit collectif du travail. La grève est une cessation collective et concertée du travail à l’initiative des salariés. Le lock-out est une mesure temporaire de fermeture de l'entreprise décidée par l'employeur en raison d'une grève ou d'une menace de grève. 1. Le droit de grève Définition La grève est une cessation collective et concertée du travail pour des motifs professionnels, afin d’exercer une pression sur l’employeur

Le droit du travail c’est l’ensemble des règles applicables aux rapports individuels et collectifs entre employeurs et employés. Ces rapports existent dès qu’il y a contrat de travail ; ce contrat est caractérisé par : La prestation de travail par un individu au service d’un autre ; L’existence d’une rémunération pour le travail effectué ; l’existence d’un lien de subordination Quant aux rapports collectifs, ils se situent au niveau de l’entreprise dans le cadre de la profession et sur le plan national

aujourd’hui une source supplétive du droit du travail. (Usage=coutume) b. Les sources internes à l’entreprise B. Les accords collectifs d’entreprise Il faut distinguer 2 types d’accord collectifs : Les accords collectifs soumis au régime juridique des conventions collectives : accord conclu entre l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salarié Les accords collectifs atypiques : désigne un accord conclu en dehors du mode légal régissant les conventions collectives Par exemple : Accord