Procedure Licenciement Collectif

travail et les relations collectives.  Sur le plan individuel, on désigne les liens qui s’établissent entre un employeur et un travailleur subordonné. (contrat de travail, licenciement)  Sur le plan collectif, on désigne la relation entre des travailleurs et un dirigeant d’entreprise. (syndicats, droit de grève, procédure collective) Ce qui caractérise le travail salarié, qui est le seul soumis au droit du travail, c’est le fait qu’une personne se place, moyennant rémunération, sous l’autorité

en CDI mais il n’est pas obligé de la faire, pour le CDD il y a une primes de précarité. La demande en requalification est présentée directement devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui doit statuer dans un délai d’un mois. La procédure est donc accélérée et le salarié qui obtient la requalification recevra automatiquement une indemnité au moins égale à un mois de salaire. Par ailleurs le code du travail énonces des clauses obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de travail

→ Accroche → Problématique → Plan Le principe du licenciement abusif A → Le licenciement abusif B → La cause réelle, et a cause sérieuse La procédure a appliqué A → Le rôle des Prud'hommes B → La réparation Exemples concrets / témoignages Conclusion Lexique Sources Annexes I) LE PRINCIPE DU LICENCIEMENT ABUSIF A → Le licenciement abusif La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être

et toujours présents au-delà de la période d’essai. Le volet flexibilité L’ANI confère aux entreprises des outils de flexibilité rénovés : accords compétitivité-emploi, licenciements économiques collectifs et plans sociaux, plan de mobilité interne. Les risques de poursuites judiciaires, notamment dans les cas de licenciement économique sont en outre réduits. Les accords de compétitivité-emploi (ou "accords de maintien dans l’emploi") Pour "donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes

l'interdiction des discriminations, le décompte du temps de travail et le calcul des heures supplémentaires, le salaire, la fin du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle...), les congés payés... Le Code du travail définit également les relations entre l'employeur et les institutions représentantes du personnel : le licenciement collectif, le droit de grève, la négociation collective, l’accord d'entreprise, les pouvoirs du comité d'entreprise et des syndicats, les avantages sociaux

du salaire pour l'employeur, .exécution du travail par le salarié Successif : obligations échelonnées dans le temps De gré à gré : liberté de négocier les clauses du contrat. Mais liberté restreinte par la loi, les conventions et accords collectifs, et la pression économique. Intuitu personae : en fonction de la personne le salarié ne peut pas se faire remplacer sans accord de l'employeur E/ Conditions de validité Le contrat de travail est soumis au droit commun == conditions de validité

BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET

protection des salariés sur les plans internationaux et communautaire a donc été rendu nécessaire. Il existe également d’un point de vue national, un dispositif qui a pour finalité de protéger les salariés touchés par des mesures pouvant conduire à un licenciement. A . La protection au plan International 1. Une protection nécessaire. Des règles internationales en matière de protection des salariés sont rendues nécessaire pour plusieurs raisons : - La mondialisation et mouvements de salariés

imposé un prêt à vis. Mais à cette période, les règles de rupture demeuraient les mêmes qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission. Ce n'est qu’en 1890 que ces deux régimes ont été différenciés. Dès 1890 était reconnue dans l’abus de l’exercice du droit de rupture la possibilité d’un contrôle judiciaire. Jusqu’à quel point peut-il s’exercer sur un licenciement ? §3 : Abolition du délit de coalition et affirmation de la liberté syndicale Enfin la fin du 19 e

donc soumises au même régime si elles traitent de sécurité, hygiène et discipline. La rédaction du règlement intérieur est encadrée car si le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l'employeur, ce dernier doit cependant respecter une procédure pour sa validation :         * consultation des représentants du personnel (CE) ou délégué du personnel,         * autorisation de l'inspecteur du travail...   III. Le pouvoir disciplinaire. L'employeur a le choix des sanctions mais dans le