Procedure Licenciement Collectif

la législation communautaire. C’est un élément essentiel de la citoyenneté européenne -> le citoyen évolue dans un territoire plus vaste. Une égalité de traitement qui vise une égalité dans l’accès à l’emploi dans les conditions de travail, de licenciement, de rémunération, de formation, de réorientation professionnelle, etc. Ce qui laisse le choix au citoyen du contexte juridique. DROIT COMMUNAUTAIRE = SALARIES EGALITAIRES Liberté d’établissement : droit d’accès (et d’exercice) à toute activité

prohibées. Les cas de discriminations prohibées st quasiment identiques dans le code du taf et le code pénal. L’interdiction pour l’employeur pour se fonder sur un motif discriminatoire concerne tous les aspects de la relation de travail (procédure d’embauche jusk’au départ définitif de l’entreprise) La loi de 2008 indique que la discrimination peut être directe ou indirecte. Une discrimination est directe lorsque pour un motif prohibé, l’E traite de manière moins favorable un travailleur

Objet d’étude Sur les conflits collectifs Introduction : Les conflits collectifs se manifestent, le plus souvent, par la grève ou par le lock-out. La Grève et exceptionnellement le lock-out, sont des moyens temporaires de mettre fin à un conflit. La question que je développe est « Quels sont les enjeux d’un conflits collectifs ? » I. Les conflits Contrairement au conflit individuel, le conflit collectif émane d’un groupement de salariés et met enjeu des intérêts commun à l’ensemble des salariés

........ 31 Paragraphe 1: Les causes légitimes de rupture……………………………………………….29 Paragraphe 2: Les droits du travailleur licencié………………………………………………29 Section VI : Le licenciement pour motif économique…………………………………..30 Paragraphe 1: La notion de licenciement pour motif économique…………………………...30 Paragraphe 2: La procédure de licenciement pour motif économique……………………….31 Section VII : Les obligations de l'employeur en fin de contrat. ..................................... 34 Paragraphe 1: Le certificat

travail. 30 Paragraphe 1: Les causes légitimes de rupture……………………………………………….29 Paragraphe 2: Les droits du travailleur licencié………………………………………………29 Section VI : Le licenciement pour motif économique…………………………………..30 Paragraphe 1: La notion de licenciement pour motif économique…………………………...30 Paragraphe 2: La procédure de licenciement pour motif économique……………………….31 Section VII : Les obligations de l'employeur en fin de contrat. 33 Paragraphe 1: Le certificat de travail…………………………………………………………32

Prud’hommes est spécialisée dans les litiges dans le droit du W. Il est compétent pour les différences individuelles qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de W entre les employeurs et salariés. Litiges individuels ne gèrent pas les litiges collectifs lorsqu’il y a les représentants du personnel/ syndicats. Fonctionnement : Les magistrats sont élus pour 5 ans par les salariés et employeurs. Autant de magistrat coté employeurs et salariés Les litiges sont divisés en section : industrie/ commerce/

représentés par la Jmaâ ﺠﻤﺎﻋﺔ . En fait, il ne s'agit ni plus ni moins d'une discrimination dans l'application de la législation du travail. Le dahir du 1 janvier 1946, qui réglemente la conciliation et l'arbitrage obligatoire en cas de conflit collectif dans l'entreprise, ce dahir dans son article premier, précise que ce dahir ne s'applique pas aux travailleurs et entreprises dirigées par des marocains. Ce qui est malheureux, c'est qu'il est resté en vigueur jusqu'à la loi du 8 juin. En général

ayant fortement affecté l’entreprise Artplus, cette dernière se voit dans l’obligation de licencier 17 employés avec la mise en place d’un plan social. Ce licenciement aura un motif économique. Fabrice Duchemin apprend avec regret que son poste doit être supprimé pour cause de restriction budgétaire. Monsieur Duchemin estime que ce licenciement n’est pas justifiable. Pour résoudre ce litige, le poste de Fabrice peut être revu. C’est-à-dire qu’il peut être proposé à Fabrice un autre poste au sein

3 III/ Comment se déroule une procédure ?  - a) La procédure de conciliation 4 - b) Le jugement 5 IV/ Quelles sont les condamnations possibles ? 5 V/ Quel est le montant d’une procédure prud’homale ? 6 Bilan

création de la section syndicale : un espace réservé dans l’entreprise qui est placé sous la responsabilité du délégué syndicale sans imitions possible du chef d’entreprise 1971 : généralisation du salaire minimum 1973 : création du concept de licenciement pour cause réelle et sérieuse : désormais pour licencier l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse ce qui lui interdit de rompre le contrat de travail pour des motifs subjectifs, irréfléchis ou futiles. 1982 : les lois Auroux