Procedure Penal Ivoirienne

Parlement. Le Conseil Constitutionnel, devant lequel le Conseil National a déposé ses observations, n'a censuré que deux dispositions : - l'interdiction de demander la nullité de la procédure mal orientée par les services de Police ou l'accusation, - le huis-clos de l'homologation de la peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il a, par ailleurs, fait des réserves importantes, renvoyant l'interprétation de la notion de bande organisée, la gravité

international : * Dans la société interne il existe des procédures destinées à encadrer les processus de changements, essentiellement par la voix de l’élection et de la négociation avec la société civile = cadre juridique * Dans la société internationale ces processus sont limités et la manière la plus efficace de provoquer les changements c’est la guerre = d’où grande résistance aux changements du fait de cette absence de procédures = changement soit brutal, soit extrêmement lent par la négociation

de trésorerie Section 2 : Recouvrement des Créances 2.1 Gestion de l’encaissement et suivi des comptes clients 2.2 Gestion amiable des incidents de paiement 2.3 Le recouvrement contentieux 2.4 Que faire en cas de dépôt de bilan du client : Procédures collectives d’apurement du passif en Droit OHADA DEUXIEME PARTIE : Gestion de la Trésorerie et Recouvrement des Créances : Cas de la SIPA Section 1 : Présentation de la Société d’Importation de

43 pays, 1er réseau de logistique en Afrique). La caractéristique française de leur présence en Afrique mélange le monde politique et le monde économique. Le terme France Afrique a été inventé positivement par le 1er Président HOUPHOUET-BOIGNY ivoirien après indépendance en 1960. Alliance positif avec les colonies. Aujourd’hui terme négatif avec le développement des réseaux quasi mafieux. De gaulle était pour l’indépendance militaire en conservant ses intérêts économiques. Assurance de la prospérité

parlementaire doit être stabilisé. Il faut renforcer le Parlement et il faut un vrai Gouvernement. Le mot exécutif disparaît sous cette Constitution, le Gouvernement gouverne, il n’exécute pas. Il élabore les projets de loi, dépose les textes, dirige la procédure parlementaire et ne se contente pas d’appliquer. C’est ce qu’on appelle le parlementarisme rationnalisé. De plus, le Gouvernement est censé avoir la confiance du Parlement. Dès lors que le Premier ministre est nommé, le Gouvernement se met en place

spéciale, p. 2-14. 3 Article 4 du Traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994. Les autres objectifs définis par le même article dudit Traité sont : la convergence des performances et des politiques économiques des Etats membres (par l’institution d’une procédure de surveillance multilatérale), la coordination des politiques sectorielles nationales (dans le domaine des ressources humaines, de l’aménagement du territoire, des transports et télécommunications, de l’environnement, de l’agriculture, de l’énergie

uniformisé dans tous les pays membres de cette organisation sous régionale. Les sources Depuis le 1er janvier 1998, un nouveau droit des affaires est applicable en Côte d’Ivoire sur le droit commercial en général, sur les voies d’exécution, sur les procédures collectives, sur les sûretés etc. En effet en date du 17 octobre 1993, les Etats africains de la zone franche ont signé un traité créant une organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires dite OHADA Les autres sources sont constituées

tribunaux. Pour la commodité, le droit est divisé en matières qui sont enseignées séparément en fonction de la spécificité de chaque discipline; (par exemple, pour ce qui est du droit privé, le droit civil, le droit commercial, le droit social, la procédure civile... .) et chacune de ces disciplines se subdivise à son tour (droit de la famille, droit des biens, droit des successions, droit des sûretés. . etc). Ces droits que l'on dénomme des "droits subjectifs " par opposition au "Droit" avec une majuscule

local. Alors, l’article 7 stipule que le Comité National de Contrôle des Armes Conventionnelles, organe clé de la procédure, doit vérifier la compatibilité de cette opération commerciale avec les intérêts de la République d’Afrique du Sud, pour ensuite, donner à l’entreprise son consentement ou non. En 2006 par exemple, une société sud-africaine approvisionna les forces armées ivoiriennes, et ce, en toute légalité, l’intérêt de l’Etat sud-africain y étant justifié. Toutes ces conditions sont renforcées

décider de ne pas promulguer une loi votée par les chambres. Les chambres, elles, disposent de « l'impeachment » ce qui signifie qu'elles peuvent mettre en cause la responsabilité du chef de l'État mais sur le plan pénal et non politique. La procédure de l'impeachment est donc une procédure judiciaire qu'il ne faut en rien comparer avec la responsabilité politique qui existe dans le régime {text:soft-page-break} parlementaire. B. Le fonctionnement du régime présidentiel : souplesse et équilibre