Procedure Penal Ivoirienne

l’appellation anglaise « ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION » (ADR) que nous pouvons traduire par « MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS » (MARC), s’est considérablement épanouie ces dernières années. Elle consiste à créer des alternatives aux procédures publiques et formalistes des procès ordinaires. L’ADR inclut l’arbitrage, la médiation, la conciliation et d’autres formes moins connues de nos systèmes juridiques d’inspiration francophone. Dans une acception large, l’ADR est même susceptible d’inclure

juridiques ? Y a-t-il lieu à l’application de la loi du pavillon ? La question se pose du point de vue du droit pénal et du droit civil. 1 .Du point de vue du droit pénal Prenons le cas d’un navire sénégalais qui est ancré dans un port ivoirien (exemple : port d’Abidjan) et qu’un délit ou crime se produise à bord de ce navire : les autorités judiciaires ivoiriennes peuvent-elles se saisir de ce fait et par conséquent, le réprimer ? Le principe d’extra-territorialité qui

affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques et administratives RBSJA Revue burkinabé de droit RBD Revue ivoirienne de recherches et d’études juridiques RIREJ Revue juridique et politique des Etats francophones RJP Revue nigérienne de droit RND Revue de la recherche juridique RRJ Revue de science financière RSF Revue de droit public et de la science

des problèmes (trois difficultés principales) : * Quelque place laisser à la liberté des parties ? problème car risque de fraude donc on cherche à éviter les cas de forum (tribunal en latin) shopping. Le risque est nul en droit interne car les procédures et le droit sont les mêmes dans un même Etat. Or, il s’agit d’assurer l’efficacité transfrontalière des décisions de justice, ce que l’on appelle aujourd’hui la circulation des jugements. Il faut donc régler la question de la reconnaissance et de

MODULE 1 : NOUVELLE NOMENCLATURE ET REFORME BUDGETAIRE HISTORIQUE DE LA REFORME BUDGETAIRE I - FONDEMENTS A la demande des autorités ivoiriennes, il a été procédé, entre 1985 et 1990, au diagnostic des Finances Publiques. Ainsi, deux missions du Fonds Monétaire International (FMI) ont-elles séjourné à Abidjan respectivement du 23 septembre au 10 octobre 1985 et du 20 juin au 7 juillet 1990. La première mission était composée de M.A. Tazi, Economiste à la Division du budget et du contrôle des

droit local. Par exemple, s'agissant du droit administratif et pour prendre le cas du Sénégal, il faudrait, en priorité, enseigner "le droit administratif sénégalais". On pourrait, de la même manière, parler du droit administratif togolais, ivoirien, voltaïque, etc. pour signifier le degré d'originalité, pour chacun des Etats concernés de la discipline droit administratif. L'africanisation ou, pour partir d'un exemple concret, la sénégalisation du droit administratif pose des problèmes

habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de

on privilégie les règles de la religion musulmane. CHAPITRE 2 LES CONFLITS METTANT EN PRESENCE DES LOIS DE DROIT PUBLIC Véritables conflits internationaux mais dans lesquels interviennent des règles de droit public comme des règles de droit pénal et fiscal ou encore du droit administratif sous son aspect éco. La difficulté est que le DIP a pour objet des relations internationales entre personnes privées donc faut-il encore appliquer les règles de DIP lorsque sont en jeux des personnes publiques

domaine de la communication, des règles et procédures ont été établies, dont l’objectif est de fournir un service de qualité aux usagers de l’administration fiscale, il s’agit : de la note n°144/MF/DGI/ SP/96 DU 13 MAI 1996, relative à l’amélioration des relations administration-citoyens et procédure d’accueil des contribuables (DRI, DIW, Inspections et Recettes) ; et de la note n°580 MF/DGI/DLF DU 17 AOUT 2005, relative aux nouvelles règles et procédures d’amélioration des relations administration-usagers

Bibliographie : voir la fiche PLAN SECTION II : l’adoption du budget § 1 les acteurs de l’adoption du budget § 2 le calendrier et les modalités d’adoption des budgets Chapitre II – les procédures et les modalités de mis en œuvre du budget Section 1 l’exécution du budget § 1 des acteurs de l’exécution du budget § 2 les modalités de l’exécution du budget SECTION II le contrôle du budget § 1 le contrôle exercé par des organes interne à l’administration § 2 le contrôle exercé