Procedure Penal Ivoirienne

qu’il peut décider de ne pas promulguer une loi votée par les Chambres. Et les Chambres disposent du droit d’impeachment, ce qui signifie qu’elles peuvent mettre en cause la responsabilité du chef de l’Etat sur le plan pénal (et non sur le plan politique). C’est donc une procédure judiciaire qu’il ne faut en rien comparer avec la responsabilité politique existant dans le régime parlementaire. B/ Le fonctionnement du régime : souplesse et équilibre Le caractère strict des relations entre exécutif

priorité le droit local. Par exemple, s'agissant du droit administratif et pour prendre le cas du Sénégal, il faudrait, en priorité, enseigner "le droit administratif sénégalais". On pourrait, de la même manière, parler du droit administratif togolais, ivoirien, voltaïque, etc. pour signifier le degré d'originalité, pour chacun des Etats concernés de la discipline droit administratif. L'africanisation ou, pour partir d'un exemple concret, la sénégalisation du droit administratif pose des problèmes dont

domaine de la communication, des règles et procédures ont été établies, dont l’objectif est de fournir un service de qualité aux usagers de l’administration fiscale, il s’agit : - de la note n°144/MF/DGI/ SP/96 DU 13 MAI 1996, relative à l’amélioration des relations administration-citoyens et procédure d’accueil des contribuables (DRI, DIW, Inspections et Recettes) ; - et de la note n°580 MF/DGI/DLF DU 17 AOUT 2005, relative aux nouvelles règles et procédures d’amélioration des relations administration-usagers

ACTIONS POUVANT RELEVER DES DEUX ECHELONS § nº Responsabilité Liens avec projets BM Calendrier de mise en œuvre Court terme Moyen terme Long terme (moins d’un an) (1-2 ans) (3-5 ans) (1) (xiv) Mettre en place des procédures de contrôle du stage d’expertise comptable pour vérifier en particulier la participation effective des stagiaires aux séminaires d’appui professionnel. 69 ONECCA Sénégal et/ou CPPC PPIP x (xv) Engager le processus de mise en conformité

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- PRESENTE PAR : Mademoiselle Abibatou GAYE . SOMMAIRE PAGE INTRODUCTION  5 PREMIERE PARTIE : PROCEDURES D’ETABLISSEMENT DES ETATS FINANCIERS 10 CHAPITRE 1 : Les normalisations comptables dans l’espace OHADA 11 SECTION 1 : Réglementation Comptable 11 Paragraphe 1 - Dispositions générales 11 Paragraphe 2 - Organisation

d’Ivoire, ou par des Ivoiriens en exil, depuis le début de la guerre civile en 2000 (LM 15-16/04/07). octobre (K 2007, n° 10, 48181). 29. Le Conseil de sécurité renouvelle les sanctions qui pèsent depuis trois ans sur la Côte d’Ivoire (embargo sur les armes et les exportations de diamants, interdiction de voyager et gel des avoirs de trois personnalités ivoiriennes) en raison des lenteurs du processus de paix (LM 31/10/07). novembre 29. Signature par le gouvernement ivoirien d’accords complémentaires

immigrés, soit 12 % des immigrés et moins d’1 % de la population totale, sont en provenance d'Afrique subsaharienne. Ce chiffre est en hausse de 45 % par rapport à 1999. Deux Africains sur trois proviennent d’anciennes colonies françaises (75 000 Ivoiriens, par exemple). Sur les 15 millions d’Africains sub-sahariens qui vivent hors de leur pays d’origine, seulement un sur 30 vient en France. 830 000 personnes, soit 17 % des immigrés et 1,3 % de la population totale, viennent du reste du monde, principalement

réunion. Il s’assure, avant le licenciement, du respect de la procédure prescrite par le présent Code et des critères fixés par le Chef d’Entreprise. En cas de non-respect de la procédure ou des critères fixés, l’inspecteur du Travail et des Lois Sociales le notifie par écrit au Chef d’Entreprise. La défaillance de l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou des délégués du personnel ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. ARTICLE 16.10 : Lorsqu'intervient le licenciement de

Université de Lille 2 – Droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Ecole doctorale n° 74 LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : ETAT DES LIEUX Mémoire de Master recherche Mention Droit international présenté par Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même…

Il s’assure, avant le licenciement, du respect de la procédure prescrite par le présent code et des critères fixés par le chef d’entreprise. En cas de non-respect de la procédure ou des critères fixés, l’Inspecteur du travail et des lois sociales le notifie par écrit au chef d’entreprise. La défaillance de l’Inspecteur du travail et des lois sociales ou des délégués du personnel ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. Art.16.10.- Lorsque intervient le licenciement de plus