Procedure Penal Ivoirienne

libérale par le commerce international. Clauses compromissoires, c'est-à-dire d’arbitrage. Clauses très communes dans les contrats du commerce international, par lesquelles les parties décident qu’en cas de litige, plutôt que de s’en remettre à une procédure juridictionnelle étatique, elles iront devant un juge privé, un arbitre. Mêmes solutions applicables en matière de contrat de travail ? Non. §1. Le régime du Règlement Bruxelles I Le Règlement Bruxelles I ne traite pas de clauses d’arbitrage

AVERTISSEMENT Au delà de la multitude de réflexions sur le droit du travail, il est indéniable qu’il demeure un droit pratique dont la maîtrise requiert une application des règles aux faits et même des procédures judiciaires. C’est pour combler le déficit de pratique que le présent support se veut un outil pour tous étudiant déjà dans, ou convoitant l’univers de l’emploi. L’explication des principes gouvernant le droit du travail se veut simplifié et adapté tel un séminaire, aux exigences

3 Il s’assure, avant le licenciement, du respect de la procédure prescrite par le présent Code et des critères fixés par le Chef d’Entreprise. En cas de non-respect de la procédure ou des critères fixés, l’inspecteur du Travail et des Lois Sociales le notifie par écrit au Chef d’Entreprise. La défaillance de l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou des délégués du personnel ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. ARTICLE 16.10 : Lorsqu'intervient le licenciement de plus d'un

Conflit Armé International Conflit Armé Non International Comité Consultatif pour les Questions Administratives et Budgétaires Comité International de la Croix Rouge Cour Internationale de Justice Conventions de Genève Charte des Nations Unies Cour Pénale Internationale Conseil de Sécurité Droit International Humanitaire Service d’aide Humanitaire de la Commission Européenne Fonds Européen de Stabilité Financière Force Intérimaire des Nations Unies au Liban Fonds Monétaire International Force des Nations

pour dire qu’il ne s’agit pas seulement d’une somme d’argent. Cependant la détermination des salaires et leur traitement comptable doivent se faire avec des techniques et des règles appropriées à la gestion comptable. Alors, la mise en place de procédures comptables respectées, efficaces et rigoureuses ainsi que des ressources humaines de qualité s’avèrent nécessaires. Quelles sont les différentes composantes de ce salaire, comment s’effectue sa détermination ainsi que sa comptabilisation ? Au Congo

peuplade de tribus disparates, de garantir la tranquillité de l’industrie pétrolière et de stopper l’immigration clandestine ? Analyse. Lire en page 20 PoLItIque Young-Jin choi : « La situation est extrêmement grave à Abidjan et dans l’ouest ivoirien » Cameroun : qui succédera à Paul Biya ? Des opposants au long cours jusqu’aux partisans discrets, tous rêvent de succéder un jour à Paul Biya. Voici quelques personnalités parmi les plus en vue selon notre enquête, qui a concerné les milieux

professeur communique son avis, par lettre, à mon médecin. Cette lettre est reçue par le Dr Reuter le 21 octobre. Pas de trouble mental. Je lui «parais tout à fait normal». Le même jour, bien que restant officiellement dans l'ignorance des raisons de ces procédures, j'autorise, par lettre, le Pr Loo à communiquer son avis au médecin du travail. Il ne donnera pas suite. Le Pr Loo fait en effet le mort. Après deux relances, il m'informera, début décembre, qu'il a «décidé de se désister comme possible référence

interprétation de la vie démocratique en Grèce antique, il conviendra de bien relativiser cette considération généralement européocentrique et occidentale qui cache les écarts énormes entre ce qui était une démocratie grecque très inégalitaire, aux normes pénales très sévères et les démocraties libérales actuelles. Mais pour comprendre ce jugement que nous effectuons à la lumière des idées humanistes et politiques actuelles, il conviendra d’exposer les différentes conceptions de la démocratie car même celle

Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le président du Burkina Faso Blaise Compaoré a proposé à la junte et à l’opposition de se rencontrer prochainement à Ouagadougou. Une nouvelle mission pour le médiateur de la crise inter-ivoirienne. Madagascar : eugène Mangalaza nommé Premier ministre Eugène Mangalaza a été nommé Premier ministre du gouvernement transitoire de Madagascar, et ce malgré le refus du chef du gouvernement sortant, Monia Roindefo, de démissionner. angola : eduardo

d'ordre juridique. Il s'agit de la Loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières. Cette loi définit les conditions d’accès au pays et réglemente les conditions et les procédures d’obtention du titre de séjour. Enfin, le Maroc a pris des engagements sur la question migratoire dans le cadre bilatéral (conventions et accords signés avec les principaux pays d’accueil), régional (accord d’association avec l’UE, groupe de