Procédure pénale en France

Constitution. Il existe des normes formelles et des normes informelles qui constituent le droit. La jurisprudence en France est une norme informelle, c'est l'une des sources du droit. Elle se caractérise comme l'ensemble des décisions à partir desquelles se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge dans le passé, et à laquelle le juge se tiendra très certainement à l'avenir. En France, on ne considère pas le juge comme détenteur d'un pouvoir législatif; alors qu'en droit anglo-saxon, il est

PARTIE I: Les grands Principes du droit pénal Theme1: Le principe de légalité Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent

droit. Mais pas forcement en fait, car il faut de l'argent pour faire un procès ( néanmoins, en France il existe l'aide juridictionnelle ). Jugé selon les mêmes règles : il faut appliquer les mêmes règles procédural entre tout les citoyens et il faut qu'il dispose les mêmes pouvoirs. C'est l'égalité des armes. En procédure civil, le fait de l'égalité des armes est respecté. En revanche, en matière pénal, le fait qu'il y ait un accusé et un accusateur, qui est un magistrat du service public, le pouvoir

DROIT PENAL De la légalité criminelle à la tentative Article publié par Lanfeust. Résumé du cours de L2 d’Epinal en pénal ( légalité criminelle, l’application de la loi dans le temps et espace, tentative, élément matériel de l’infraction...) ( dernière mise à jour par Mathou le 12/12/2005 ) DROIT PENAL DROIT CRIMINEL Définition : Ensemble des normes juridiques qui réglementent la réaction de l’E face aux infractions et à leur auteur ( délinquants ) EVOLUTION DU DROIT PENAL De

judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de : * L’ordre judiciaire : Qui intéresse le droit privé de sorte que les juridictions composant cet ordre judiciaire s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. * L’ordre administratif : Qui intéresse le droit public. La justice administrative

Accouchement sous X. - Procès verbaux de remise de l'enfant en vue de l'adoption (ASE) - retrait de l'autorité parentale par cours d'assise et tribunal. Un enfant ne peut pas être adopté après 15 ans, mais à partir de 13 ans, il peut donner son avis PROCEDURE D'ADOPTION 1)Phase administrative _ CG et donc ASE qui a la responsabilité de la demande d'adoption : solliciter le CG par lettre simple pour faire état de son projet d'adoption. _ Dans les 2 mois ASE organise réunion collective avec candidats

que le détenu est toujours un sujet de droit avec des droits fondamentaux tend à s’imposer. Autrement que carcérale, la détention peut être aussi provisoire. Tel est le cas lors de garde à vue. Aux termes des articles 63,77 et 154 du code de procédure pénale, il s’agit du droit reconnu à un officier de police judiciaire, ou à l’agent sous son autorité, de retenir pendant 24h renouvelables, pour les besoins de l’enquête, toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles

intentions du gouvernement, on peut arriver à quelque chose» » JUSTICE - Alors que quatre collégiens de 14 ans, dont trois filles, ont été placés en garde à vue la semaine dernière dans un commissariat parisien, après une bagarre, certains jugent la procédure «disproportionnée». 20minutes.fr fait le point sur les gardes à vue de mineurs... Les gardes à vue de mineurs sont-elles en augmentation? Contactée par 20minutes.fr, la Préfecture de Police n’a pas transmis de chiffres. Cependant, pour Etienne

le processus de production, de circulation et de consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant qu'agent économique et en tant qu'acteur social, l'entreprise, et à travers elle ses « dirigeants »

COMMENTAIRE de l’arrêt CEDH Kress c/ France du 7 juin 2001 L’arrêt Kress était attendu avec impatience par le Conseil d’Etat pour savoir si la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) allait remettre en cause l’institution de commissaire du gouvernement en appliquant sa jurisprudence traditionnelle sur l’interprétation de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme à la lumière de la « théorie de l’apparence ». Marlène Kress est une citoyenne française née en 1941 à Strasbourg