Procédure pénale en France

du domaine. * Le juge de proximité Ce n’est pas un magistrat professionnel. Il est nommé par décret du président de la république. Ce juge intervient dans les affaires dont les montants sont inférieurs à 4000€ et pour certaine contravention pénales (les moins graves). Juridiction d’exception = interviennent dans certaine matière précise, deux exemple : * Tribunal de commerce pour litige entre commerçant ou concernant les actes de commerce. Juridiction qui est composée de commerçant élus

Recours à la visioconférence dans le procès pénal : L’exemple français. (Jérome Basson) Le recours à la visioconférence : illustration de la modernisation de la procédure pénale et de l’introduction des TIC. Quand on numérise un dossier, on supprime un temps de procédure, celui d’envoi. Quand on a une juridiction. Cette numérisation permet de faire disparaitre ce temps mais le temps n’en est pas diminué pour autant puisque la lecture sur écran n’est pas aussi efficace que celle sur papier. Certains

l’expression « nul ne peut se faire justice à lui-même ». La loi du talion mieux connu sous : «  œil pour œil dent pour dent » témoigne de cette volonté de limite. Le but de la justice est de borner la vengeance privée et de trancher le conflit. I. La France de l’ancien régime A. une justice complexe Sous l’ancien régime, il existait des juridictions différentes de droit commun et spécialisés dans un type de contentieux particulier (ex : tribunaux d’amirauté étaient spécialisés dans matrimonial)

tenait ces propos, l’ancien Président devait répondre aux diverses accusations concernant les affaires judiciaires du RPR et de la mairie de Paris. C’est dans cette conjoncture que fut relancée la question hautement polémique de la responsabilité pénale du Président de la République, à savoir en quelle mesure celui-ci est-il dans l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, que cela soit concernant des actes commis dans le cadre de ses

Funke c. France, D. 1993. Jur. 457, note Pannier ; ibid. Somm. 387, obs. Renucci ; RSC 1993. 581, obs. Pettiti ; ibid. 1994. 362, obs. Koering-Joulin ; ibid. 537, obs. Viriot-Barriol ; JCP 1993. II. 22073, note Garnon ; F. Sudre, Droit de la Convention européenne des droits de l'homme, JCP 1994. I. 3742, n° 13) est pourtant particulièrement large ; il s'applique ainsi dès la phase policière, douanière ou fiscale située en amont de la saisine de la juridiction pénale (arrêts Funke c. France, préc

DROIT PENAL Madame Dumont, commerçante de profession, fait l’objet de poursuites pour diverses escroqueries. Récidiviste, elle a déjà été condamnée, à plusieurs reprises par le passé, sur ces mêmes motifs. Le Tribunal Correctionnel de Lyon, pour ses dernières escroqueries, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Considérant qu’elle est malade et qu’elle ne peut s’empêcher de commettre des infractions

sanctions pénales. Elle étudie également leur exécution. Autrefois il était question de science pénitentiaire. Aujourd’hui on parle de pénologie. Prophylaxie criminelle: L’ensemble des mesures à caractères collectives qui ont pour objet de s’opposer à la perpétration des délits (mesures de prévention). L’Étiologie criminelle: Étude des facteur du crime. Introduction La criminologie est née au XIX pour 2 raisons: Une mauvaise connaissance du crime Une crise de la justice pénal

d’État. ➢ Justice pénale : entre l’État et un particulier. Réprime les infractions pénales qui ont pu être commises sur le territoire de l’État par l’application d’une sanction. Il y a les tribunaux de police pour les infractions les moins importantes, les tribunaux correctionnels, la cour d’assise et enfin la cour de cassation en sa chambre criminelle. On doit classer ces trois justices en deux ordres : un ordre administratif et un ordre judiciaire (justice civile et pénale, avec à leur tête

récidive au sens légal, mais je me rends compte qu'un préalable est indispensable pour la clarté de l'exposé. Ce préalable porte sur un point fondamental du droit pénal français, la classification tripartite des infractions. Maîtriser ce concept très simple rendra mes billets sur le droit pénal bien plus compréhensibles. En droit pénal, on appelle infraction tout acte ou abstention d'agir qui est puni par la loi d'une peine. Traverser en dehors des clous ou commettre un génocide sont des infractions

de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions