Procédure pénale en France

continuer d’exister, reste libre et gratuit, nous avons besoin de vous ! SOUTENEZ NOUS ! Masquer 48°51′24″N 2°20′39″E (carte) Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abréviation Cass. Branche Droit privé Premier président Vincent Lamanda modifier Organisation juridictionnelle en France Généralités Conseil constitutionnel, carte judiciaire Principaux codes : Code de justice administrative, de l'organisation judiciaire, des

Depuis deux ans, la garde-à-vue telle que la prévoit notre procédure pénale subit de terribles attaques, en ce qu'elle n'apparaît pas conforme aux principes constitutionnels et aux droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 30 juillet 2010, la déclare inconstitutionnelle...

On se souvient de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'octobre 2008, Medvedyev contre France, condamnant la France en ce que la garde-à-vue, réalisée sous le contrôle du Procureur

----------------------------------------------------------------------- 22 L'aggravation des peines ------------------------------------------------------------ 22 (c) L'introduction expresse de la terminologie informatique dans le Code de procédure pénale --------------------------------------------------------------------------------- 23 1.2 Les réglementations européenne et internationale ............................................ 24 1.2.1 La Convention sur la cybercriminalité ........

Preuve en droit pénal français Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve. Elle pose le principe selon lequel (comme parallèlement en droit civil et en droit administratif), c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation). Le principe reste relatif puisque la nécessité l'implique : la preuve doit rester à la portée de l'accusation, il existe donc des présomptions

laissant présumer que la copie est authentique . La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité . Les peines encoururent : L’achat de produits contrefaits est sanctionné en France (délit pénal) comme dans les pays de l’Union Européenne et de nombreux pays étrangers. Le ministère des Affaires étrangères déconseille formellement l’achat de produits contrefaits lors de séjours à l’étranger. Une marchandise contrefaite présente

possibilité pour les États membres de mettre en place un système d’indemnisation plus clément lorsque le contrefacteur avait agi de bonne foi, et d’autre part un mode spécifique d’évaluation des dommages et intérêts. En transposant la directive, la France n’a retenu que la deuxième disposition en prévoyant deux façons d’évaluer les dommages et intérêts pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle : une évaluation forfaitaire indiquant que la victime peut obtenir une somme forfaitaire correspondant

constitutions de 1958. Dans cet article est précisé que la loi est compétente pour la création la constitution et la composition de nouvelle juridictions elle est compétente pour fixer le statut des magistrat et la procédure pénale(rège a suivre devant les cours pénal). Compétence procédure et organisation : partager entre loi et règlement . Les institutions sont aussi régis par des règles constitutionnelles (posé par la constitution) cela vaut pour les grand principes d’organisation et de fonctionnement

figure le principe d'impartialité. Mais l'article 6 ne s'applique que dans 2 cas: -les droits et obligations de caractère civil (ex: les pensions des fonctionnaires); -le bien fondé d'une accusation en matière pénale. Toutefois la CEDH a une conception très large de la matière pénale ouverte à la sphère administrative. Dans les décisions juridictionnelles, soit il y a mention des PGD, en particulier quand on se situe en dehors du champ d'application de l'article 6 de la Convention; soit le

d’éviter l’instabilité gouvernementale chronique sous la IVème République (entre le 31 janvier 1956 et le 1er juin 1958, il y a eu 5 gouvernements qui se sont succédés). Cette instabilité gouvernementale empêche le pouvoir exécutif de gouverné la France. La France est alors bloquée, et elle doit faire face à un problème intrinsèque. Le président de la République est alors doté d’un rôle protecteur sous la Véme République qui va permettre d'être en totale rupture avec la pratique du pouvoir dans les régimes

UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES DE GRENOBLE Faculté de Droit de Grenoble LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE