Procédure

1 – Définition : Une procédure est un document qui décrit, pour une activité donnée, la façon de procéder et la façon de faire. Elle décrit, en outre, les rôles des acteurs et les missions des entités concernées . La méthode la plus appropriée pour élaborer une procédure consiste à soulever une séquence de questions clés : Quoi ? Qui ? Où ? Quand ? Comment ? Qu’est ce qu’on fait ? Qui le fait ? Comment on fait ? Où s’effectue le travail ? Quel est le service concerné ?

Procédure civile approfondie * ** * Seront successivement abordés les mesures d’instruction, et plus particulièrement les mesures d’expertises (P.1), tout ce que l’on appelle les incidents d’instance (P.2) et la procédure d’appel (P.3) ainsi que les procédures devant la Cour de cassation (P.4). PARTIE PREMIERE - LES MESURES D’INSTRUCTION Le terme « instruction » pourrait nous faire penser que c’est un terme pénal mais ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’un terme de processuel. À plusieurs

PROCEDURES D’EXPORTATION 1. GÉNÉRALITÉS 1.1 HABILITATION ET CONDITIONS D'EXPORTATION Toute personne physique ou morale justifiant de la qualité d'exportateur est habilitée à exporter librement toute marchandise, quelle que soit la destination, en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour obtenir la qualité d'exportateur, il faut: être inscrit au Registre de commerce et du Crédit Mobilier tenu aux Greffes du Tribunal de Commerce pour les nationaux et les ressortissants d'États conventionnés

La présente procédure a pour objet de vérifier si le système de management intégré (SMI) mis en place permet de garantir que le site a bien pris en compte l’ensemble des exigences qualité, sécurité et environnementales réglementaires auxquelles il est soumis et que les modifications de la réglementation applicable au site ont bien été prises en compte. 1.2 Domaine d'application La présente procédure est applicable à tout type d’audit interne (système, processus, produit, procédure) du SMI.

La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la

depuis le XIXème siècle » « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux »2. Le Code d’instruction criminelle de 1808, l’ancêtre de notre Code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant presque un siècle et demi3. Honorable longévité si l’on garde à l’esprit que ce Code était loin de briller par sa perfection. D’ailleurs, ses rédacteurs ne s’étaient pas voilés la face. Conscients des défaillances

5- LES PROCEDURES FISCALES Intro : L’idée d’un prélèvement obligatoire par l’Etat a toujours été mal perçue par les assujettis qui n’en perçoivent pas forcément directement l’utilité. A l’origine, avant l’impôt, existait le tribut qui était la somme perçue par un conquérant sur la population conquise ; ce prélèvement était imposé par la contrainte et de façon aléatoire. Petit à petit, le tribut va se transformer en impôt. Certains principes vont contribuer à cette transformation : la régularité

caractéristiques de la procédure La conciliation, tout comme le mandat ad hoc, est une procédure amiable préventive, et non collective. C'est-à-dire qu’elle a pour but de régler les problèmes d’une entité avant qu’ils ne soient trop importants par la mise en place de négociations amiables avec certains partenaires. Afin de motiver les débiteurs à utiliser cette procédure, le législateur en a fait une procédure simple et gratuite, dotée d’effets juridiques appréciables. Cette procédure va permettre de

71 792 144 - Fax : (216) - 71 782 482 E-mail: api@api.com.tn site web: www.tunisieindustrie.nat.tn Constitution des sociétés au Guichet Unique de l'API Le Guichet Unique de l’Agence de Promotion de l’Industrie est habilité à accomplir toutes les procédures administratives et légales nécessaires à la constitution des sociétés. Les prestations du Guichet Unique sont destinées aux promoteurs tunisiens et étrangers, résidents ou non résidents, réalisant des projets d’investissement en Tunisie. La compétence

1 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue du Royaume à dater