Procédures électorales françaises

............ Intervention de M. Christian Valantin, Député (Sénégal) ............................................. Intervention de M. Gustave Hofman, Député (Communauté française de Belgique) ..... Synthèse des travaux en ateliers........................................................................................ La procédure législative et budgétaire .......................................................................... Intervention de M. Seydou Nourou Keïta, Député (Mali) .............

projet de loi de finances au titre de la mission « Pouvoirs publics ». III - NATURE ET EFFETS DES JUGEMENTS Toutes les décisions sont prises dans les mêmes formes, comprenant : • les visas des textes applicables et des éléments de procédure, • les motifs présentés par considérants analysant les moyens invoqués, indiquant les principes applicables et répondant à la requête, • un dispositif final divisé en articles énonçant la solution adoptée. 2 - Effets juridiques des décisions

C'est même l'évolution subie par le système qui explique que la Grande - Bretagne ait pu, à différentes époques, servir de modèle ou de source d'inspiration pour des constitutions fort différentes : la constitution américaine de 1787 ou la charte française de 1814. D'autre part, c'est à partir du système anglais qu'a été élaboré le modèle du régime parlementaire, que l'on a l'habitude d'opposer aujourd'hui au régime présidentiel. Mais, le système anglais auquel on se réfère était celui qui fonctionnait

garantissent les droits des salariés, niveau hausse de revenus et amélioration des conditions de travail.Ces grandes lois sociales ont marqué le droit du travail français . Leur vote se fait dans un contexte particulier, celui de la victoire électorale du rassemblement populaire (union des partis de gauche) en mai et surtout celui des grèves qui aboutissent à des compromis et font le plus souvent aboutir les revendications syndicales des salariés les plus désavantagés de la société

la République française, montre que la démocratie française, de type représentative, n’est pas à son meilleur jour. Cependant, l’État français n’est pas le seul pays à avoir adopté cette forme de démocratie représentative, puisque c’est la forme la plus répandue, aujourd’hui, dans le monde contemporain. Elle repose sur le principe que ce sont les citoyens qui donnent mandat à certains d’entre eux d’exercer le pouvoir en leur nom et à leur place, c’est-à-dire que le corps électoral désigne et les

politiques se complexifie donc un peu. Dans le cas français, la fonction des partis politiques change, la présidentialisation, la responsabilité des partis de choisir un président bouleverse la machine interne des partis politiques. Le calendrier électoral est modifié, puisque l’élection présidentielle est suivie des élections parlementaires en vue d’offrir au président une majorité de soutien. Les rapports entre président et premier ministre deviennent donc complexe. Les transformations des régimes

constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une autorité constituante, en France il en existe 3 : * la 1ère autorité est le peuple par généralement un référendum d’adoption * la 2ème autorité est le parlement lorsqu’il se réunit en congrès

généralise avec l’extension du suffrage et la forme libre que prennent les élections, suffrage universel en 1848 mais encore fortement contrôlé avant 1870. La lutte électorale s’intensifie et de véritable marché politique se constitue. La politique devient donc une affaire de professionnel. La politisation de la société Française engendre que les partie politique encadre le suffrage et deviennent les acteurs essentiels de la vie politique. Auparavant peu de gens votés donc peu de personnes travaillaient

constitutionnelle sera plus grande. Les institutions politiques se trouvent davantage soumises au respect des règles incluses dans la Constitution. Le droit constitutionnel s’est donc juridictionnalisé. Louis FAVOREU a beaucoup commenté la jurisprudence Française.   PLAN DU COURS :   2 parties : - Théorie générale et Droit comparé (semestre 1) - Droit Constitutionnel Français (semestre 2)   La théorie générale comporte 4 chapitres -          l’Etat, qui est le cadre juridique du Droit constitutionnel

valeur constitutionnelle dans une décision du 28/12/1973. Il est contenu dans la DDHC, dans le préambule de la C. de 1946 et dans la C. de 1958. Comme tout D.F, il s’agit d’un droit subjectif, dont bénéficient les personnes morales et physiques, françaises ou étrangères. C’est aux administrations de faire respecter ce droit, toute discrimination reposant sur l’origine, la race, la religion ou les convictions politiques étant prohibée. Mais, le conseil d’état dit que le législateur peut opérer des