Procès de Riom

l’angle de la mauvaise foi), en droit international privé (par exemple, en matière de conflits de lois, par le biais de la fraude à la loi), mais aussi en droit judiciaire privé (où, par exemple, il justifie la production forcée des pièces dans le procès, C. pr. civ., art. 132 et s. ; pour des illustrations, V. C. JARROSSON, op. cit., nos 30 et s. ; adde : Civ. 2e, 8 mars 2007, no 06-12.483, D. 2007. 2336, obs. V. Vigneau, selon lequel une partie est sans intérêt à critiquer, devant la Cour de cassation

cour d'appel d'avoir ainsi statué , alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne a droit à un procès équitable, il est interdit au juge d'appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence ; qu'en l'espèce, la société SAMSE qui avait conclu le 4 mars 1996 avec M. X... une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s'était

pas obligatoire. Mais la cour de cass ajoute que la relation doit etre stable et non adulterin. Puis, on évolue, la jurisprudence dit qu'a partir de 1975, l'adultere n'est plus une cause subite de divorce. La 9 novembre 1978, la cour d'appel de Riom dit qu'il faut indemniser la concubine même si le concubinage était adulterin. La chambre criminelle, le 8 janvier 1985 a refusé d'indemniser les deux maitresses d'un même homme en considerant que l'union était precaire. Monsieur vivant avec l'une

d’organiser des actions d’informations relatives à ces droits. Il est prévu dans son statut qu’il ne peut recevoir aucune instruction d’aucune autorité. Il ne peut être poursuivi ou arrêté pour ses décisions et il ne peut pas non plus intervenir dans un procès en cours, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle. Par contre, il peut faire des recommandations aux personnes morales ou physiques mises en cause. L’existence de ce défenseur des enfants a cependant été remise en cause

pendant cette période est extrêmement divers. Il peut s'agir, pour les parties à la négociation, de "mettre sur le papier" les points sur lesquels elles sont d'ores et déjà parvenues à un accord lors de leurs différentes rencontres ; ces "minutes" ou "procès-verbaux" sont ainsi tournés vers le passé, même s'ils constituent des fragments de la vente négociée qui se construira ainsi par étapes. Plus fréquemment, il s'agit pour les parties à la négociation de préciser les règles qui devront régir les

poursuite et en conséquence celle d'échapper à la condamnation ; — de ce fait, plus la probabilité de poursuite est faible plus la composante punitive pourrait être élevée ; — néanmoins la finalité des dommages punitifs n'est pas d'accroître le nombre de procès qui en lui-même constitue un coût social ; — ils peuvent aussi contribuer à accroître les coûts judiciaires surtout dans le contexte anglo-saxon où la rémunération des avocats peut être totalement variable. Il paraît alors tentant de n'attribuer au

civile préexistante, a violé l’article 1271 du Code civil ; alors que, d’autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l’acte, que la cour d’appel qui, pour admettre l’existence d’une novation, s’est fondée sur l’interprétation d’un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages, a violé l’article 1273 du Code civil ; alors, qu’en outre, la cour d’appel en justifiant la condamnation par une obligation naturelle, invoquée dans les notes d’audience du demandeur

revendiquent la reconnaissance de droits de l'animal par imitation aux droits de l'Homme. C'est un bel exemple de l'anthropomorphisme. Au MA, l'animal qui avait porté atteinte à l'intégrité physique d'une personne pouvait faire l'objet d'un procès public. Ce procès n'avait pour seul but de punir l'animal et d'apporter en qq sorte un réconfort à l'homme. Aujourd'hui, il s'agit au contraire de prendre des mesures pour protéger l'animal contre l'homme, à l'exception notable de mesures d'assainissement

l'obligation alimentaire légale instituée par la loi de 1955 (1). Mais elle avait été refusée entre l'obligation alimentaire légale et la filiation légitime de l'enfant adultérin ~ matre non désavoué (2). (1) Trib. Civ. REIMS, 11 Dêc. 1947, G.? 1948. 2. 52 RIOM, 9 Juin 1953, J.C.P. !954 - II, 7907 Note P. RAYNAUD DOUAI, 28 Nov. 1961, J.C.P. 1962 - II. 12691, Note F. EISMEIN. (2) Arrêt de la 1ère Chambre Civ. 20 Mai 1969 D.S. 1969 429, conel. LINDON, Note COLOMBET, J.C.P. 1969-11-16113 Note BLIN; Rev. Tri

que les Etats et les juridictions étatiques, est sans application en la matière et qu'au surplus, les juges du fond ont souverainement retenu que la société Cubic Defense Systems ne démontrait pas avoir été, en l'espèce, privée des garanties d'un procès équitable, tant sur le délai raisonnable de jugement que sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres ; que la cour d'appel a, sur ce point encore, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS