Processus législatif en France

assure le contrôle du gouvernement, elle a du mal à exercer sa fonction législative (vote de la loi). En effet, l’Assemblée a eu des difficultés à apporter des solutions législatives aux problèmes qui se posaient à la France à l’époque. Elle a donc dû déléguer son pouvoir législatif par le biais de ce qu’on appelait sous la IVème République les « lois de pleins pouvoirs ». Mais ces lois de pleins pouvoirs étaient contraires à la Constitution, et notamment à son article 12. Sous la IVème République

Qu’est ce qu’un régime présidentiel? La constitution organise un régime de séparation stricte des pouvoirs (législatif, éxécutif, judiciaire). Il est impossible de dissoudre la chambre pour l’exécutif ; le gouvernement ne peut être mis en cause par le législatif. Chacun des pouvoirs est élu indépendamment de l’autre. En général l’éxécutif tire sa légitimité du suffrage universel. Qu’est ce qu’un régime parlementaire? Les orientations politiques sont issues d’une majorité parlementaire. Le rôle

TD2.Droit civil La cour de cassation devait se poser la question : les disposition d’un traité ratifier par la France doivent-elle prévaloir sur une loi internet, contraire, postérieur. C’est la première fois que la cour de cassation dit que la loi interne postérieur reste inférieur au traité ratifié par la France. Les conclusion du procureur général a dit que la loi postériieur ne l’emporte pas sur le traité Art 55 de la constitution. Intro : trop courte. Les intitulé doivent être explicite

aujourd’hui, si on veut rester dans les « branches du droit », on pourrait dire que la Constitution est devenu le tronc commun sur lequel se branche les autres droits. 2. Le droit Constitutionnel est le droit de la Constitution Désormais, en France, la Constitution est une norme juridiquement protégé ce qui a entrainé le droit constitutionnel à se transformer, et de nouvelles notions ont été forgé par le juge constitutionnel. A l’origine, les notions du droit constitutionnel était très proche

reconstruction constitutionnelle de la France. Deux autres référendums auront lieu en 1946, les 5 mai et 13 octobre, pour mettre en place - difficilement - la IVème République dont la Constitution ne prévoit cependant le référendum qu'en matière constituante. Et c'est par un nouveau référendum constituant, le 28 septembre 1958, que la Vème République succède à la IVème. En revanche, le régime politique français n'a jamais pratiqué jusqu'en 1958 le référendum législatif. Le référendum, dont l’article 3

Il existe un fossé important entre chaque peuples, en pratique aucune unité ne peut être dégagé puisque chaque peuples est différent : pas de point commun Quand les francs prennent contrôle de la Gaule : fort militairement mais ils ne sont pas capables d’imposer leur système juridique au peuple soumis. Le système juridique des francs est moins évolué que les autres. On se retrouve sur un territoire où coexiste des lois barbares peu élaboré et des lois romaines plus évoluées mais accessibles qu’aux

Droit constitutionnel : l'impact de la théorie de la séparation des pouvoirs sur le régime politique de la France sous la Ve République « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » affirme l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (1789), elle-même figurant dans le préambule de la Constitution de la Ve République (1958). Déjà envisagé par Aristote, imaginé par John Locke (Second

Partie II : la vie politique en France Ce chapitre suite à la République Française en histoire permet de donner plus de sens et d’explication au régime républicain actuel celui de la Ve République. Les questions clefs du chapitre : 1. Quelles sont les principales institutions qui organisent la vie politique française ? 2. Quel est le rôle du parlement européen et ses liens avec les institutions françaises ? 3. Comment le citoyen peut-il participer à la vie politique de son pays ? Vous devez

régime politique l’organisation des institutions évolue. Chapitre 0: La crise de l’Ancien Régime La France avant 1789 est un « Autre monde » dans toutes ses structures : politiques, économiques, sociales. Il y a un fondement radicalement différent. C’est une rupture mais beaucoup plus car il n’y a pas de continuité, c’est un séisme, anéantissement de l’ancienne France. On fait table rase du passé, la France entre dans une nouvelle ère. Cela s’explique par une quête du régime idéal. • La crise de l’Ancien

cité précédemment. Il expose l’absolue nécessité de séparer les pouvoirs. L’Etat est en effet doté de trois fonctions, lesquelles sont l’exécutif, le législatif, et le judiciaire. Sous l’ancien régime, le roi en était détenteur, et aucune force ne pouvait s’opposer à sa volonté –si ce n’est celle des parlements, dans le cadre du pouvoir législatif-. La séparation des pouvoirs a pour but d’empêcher la concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul groupe d’individu qui utiliserai inévitablement