Processus législatif en France

permet d’exercer ses missions sur l’ensemble du territoire c'est à dire que toutes les personnes qui sont présentes sur ce territoire vont relever des compétences étatiques (territoire terrestre, aérien, maritime dans le domaines administratifs, législatifs et juridictionnels). Les collectivités territoriales ont une vocation administrative doublement limitée : géographiquement et d’un point de vue administratif car ce sont des compétences déléguées par l’Etat. Car l'état a créer d'autre personne

parlement européenne n'est pas la pour représenter les États membres, mais les citoyens de l'union a travers le traité de Lisbonne. Un état dans le deuxième et troisième pilier ne peut être engagé s’il ne l'accepte pas explicitement, car il y a un processus d'intégration de type fédératif. Document 3, premier idée dans la façon dont le traité est constitué. Dans aucun traité de type classique on accorde un point spécial aux citoyens du monde. Fondamental car l'UE tire sa légitimité de deux sources

et il y a un boulversement au niveau de la vie politique. C'est l'approche constitutionnelle a une approche institutionnelle La 2éme raison est la proféssionalisation politique. Le dévelopement des activitès a la vie politique; Dévelopement des processus au sondage: Nord Américaine Mise en place d'une grande enquête pour saisir l'opinion politique. Conssequences: une sociologie politique se met en place C) 2 courant émerge de la sociologie politique Un courant empirique: qui comprend les ressort

| |- une branche du droit constitutionnel | |6 – La Constitution actuelle de la France a été promulguée le : | |- 5 mai 1968

effective , elle est venue renforcer l’unité du droit. On peut dire que la Constitution est devenue le tronc commun sur lequel se greffe les autres branches du droit. §2 Le droit constitutionnel est le droit de la Constitution Le fait que désormais en France , la Constitution soit une norme juridiquement protégée a pour conséquence que le droit constitutionnel s’est peu à peu transformé et de nouvelles notions ont été forgées en particulier par le juge constitutionnel. A l’origine, les notions de droit

premier est le sens horizontal. Celui-ci veut rendre compte des rapports des pouvoirs législatifs.Le deuxième est le sens verticale. Dans ce cas, la séparation verticale recherche un équilibre des pouvoirs entre le sommet et la base de l’Etat. En france, l'Etat est décentralisé donc organiser par la séparation des pouvoirs entre la Mairie, l'Etat du sens que si l'Etat est pris la forme que l'on connait aujourd'hui. Des hommes parfaitement organisés sans Etat est un Etat non inéluctable. Il n'y a

FAUSSE IDEE CLAIRE EN RAISON DE SON APPLICATION ........................................................................................................................................... 6 A. Une pratique chaotique de la séparation des pouvoirs en France ................................................. 6 B. La constitution de la Vème République : une consécration efficace d’une séparation souple des pouvoirs ........................................................................................

La France est-elle toujours un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire

Qui fait la loi en France ? Introduction : Le terme « faire la loi » peut être défini de deux façons différentes : on peut le prendre dans le sens de la création de la loi jusqu’à sa promulgation par le biais du pouvoir législatif, mais il peut également être défini au sens figuré de « faire la loi », expression qui désigne le fait d’imposer ses règles. La loi est aussi l’expression de la volonté générale puisqu’elle peut être votée par le Parlement, qui est le représentant de la Nation mais

prendre en considération les évènements en Algérie, les conséquences graves qu’elle a eue pour la France (une guerre sanglante, le Putsch des Généraux). Arrive à ce moment là Charles de Gaulle qui se présente comme étant le sauveur de la République. Aimé des Français, il va donc se déclarer capable de pouvoir restaurer un régime républicain. Il déclare ainsi le 27 Mai 1958 : « J'ai entamé hier le processus régulier nécessaire à l'établissement d'un pouvoir républicain capable d'assurer l'unité et l'indépendance