Processus législatif en France

 des  états  fédérés   b) Autonomie  législative  des  états  fédérés   3) Participe  de  participation     a) Participation  au  pouvoir  constituant   b) Participation  au  pouvoir  législatif   c) Participation  au  pouvoir  exécutif     CHAPITRE  2  :  LA  CONSTITUTION   Section  1  :  La  notion  de  Constitution     §1-­Une  notion  complexe   A) Distinction

place importante (I), on constate désormais la participation accrue de nouveaux acteurs essentiels tout au long du parcours d'élaboration de la loi (II), tant sur le plan national qu'international. I] Un nouveau système juridique A) Un domaine législatif largement délimité • Distinction domaine de la loi (art 34) et domaine du règlement autonome (art 37)  En 1958 pr la 1e fois le constituant à remis en cause l’universalité de la loi en enfermant le législateur dans un domaine prévu à l’Art 34

peuple et ou sénat et donc c'est le sénat et le peuple qui sont en centre du processus de création de normes. On peut signaler l'existence de 3 normes principales dans la république Romaine: La loi La coutume L'édit du traiteur A. La Loi Différentes questions se posent, d'abord l'élaboration de la loi, les étapes qui doivent être remplis pour donner une valeur à la loi pour envisager un nom et la valeur. Le processus d'élaboration de la loi Il y a 4 étapes qui conduisent à la création

de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après:   1o Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif;   2o Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions;   3o Le Gouvernement doit être responsable

s’agit-il d’une catégorie nouvelle ou une étape transitoire dans un processus d’évolution vers un état fédéral. Espagne, Italie, Royaume-Uni. L’état régional : reconnaissance d’une autonomie réelle, politique mais la structure de l’état reste unitaire. A) La reconnaissance d’une autonomie politique au profit des régions C’est le texte même de la constitution qui garantit l’autonomie des régions et leur confèrent un pouvoir législatif. 1) Un droit à l’autonomie Exemple de l’Espagne : selon l’art

va représenter l’organe démocratique de l’UE, la Parlement européen, dans les relations internationales que cette Union entretient comme un seul et unique Etat résultant d’un processus d’intégration évolutif. « Toute institution représentative composée d'une ou plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif et chargée de contrôler le pouvoir exécutif » (dictionnaire Larousse). C’est ainsi qu’est définit la notion de Parlement. Dans le cas du Parlement européen, à la différence des

le général Massu forme le « comité du salut public », mais le gouvernement de la IVe République se montre incapable de résoudre cette crise. De plus, à ce moment-là, la France fait également face à de graves problèmes financiers dus à la guerre d’Algérie. Pour ces raisons, mi-mai, la menace d’une guerre civile plane sur la France. Pour sortir de cette situation désespérée, le président de la République, René Coty, fait appel au « plus illustre des Français » le 29 mai devant le Parlement, en menaçant

République est le garant de l'intégrité du territoire. Celle ci se vérifie de façon positive (art 16 - attribue au Président de la République des pouvoirs exceptionnels reposent sur la concentration entre ses mains du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, c'est-à-dire par ses décisions de l'article 16 le Président de la République est en mesure de modifier la législation en vigueur. Cette hypothèse de dictature démocratique est particulièrement ouverte lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité

L’existence d’un pouvoir souverain Cette notion de pouvoir souverain est liée à la notion de souveraineté qui est introduite dès le 16e siècle par Jean Bodin et qui s’applique au pouvoir royal. Ce juriste du roi de France forge ce concept avec 2 objectifs : affirmer l’indépendance du roi de France face au pape + affirmer l’autonomie et l’autorité du roi par rapport aux grands seigneurs féodaux susceptibles d’affaiblir son pouvoir. Cette notion caractérise encore l’état. a. La notion de souveraineté

mis en œuvre : séparation stricte ou souple, prépondérance de l’Exécutif ou du Législatif. Si les institutions Américaines et Britanniques ont évolué de manière paisible, les ruptures ont été nombreuses dans le système constitutionnel Français. La France est un de système qui a expérimenté les systèmes les plus nombreux et les plus variés. Est-ce que, aujourd’hui, la séparation des pouvoirs est-elle démodée en France? Nous pourrons voir pour cela dans une première partie la théorie de la séparation