Procureur De La République Autorité Judiciaire

royaux. C) La composition des cours d’appel Composition binaire ou ternaire avec le greffe : - le chef de cours est le 1er président de la CA qui exerce son autorité sur les présidents de chambre et les magistrats du siège qui sont les conseillers de la CA. - le ministère public est placé sous le procureur général de la République assisté d’avocats et de substituts généraux. Ils exercent des fonctions propres puisqu’ils vont prendre toutes décisions en matière de notation et d’avancement

* GARAPON Antoine, Bien juger Essai sur le rituel judiciaire, Editions Odile Jacob, Paris, septembre 2001, p.051-070 ; * DESPREZ François, Rituel Judiciaire et Procès Pénal, LGDJ, Lextenso éditions, Paris, 2009, p.047-063 ; A travers ce guide d’observation, j’ai cherché à mettre en évidence les caractéristiques propres aux rituels judiciaires espace et temps. Ainsi, j’ai élaboré ce guide de manière à vérifier si : * L’espace judiciaire est un lieu : * Séparé * Sacré * Hiérarchisé

Restauration reprise de justice seigneuriale mais complètement aboli avec le IInd Empire et IIIe République La justice criminelle sous l’AR et l’Epoque médiévale appartenait principalement au Roi mais ne voulait pas dire que les individus étaient mieux traité que par les seigneurs ou l’église parce qu’il y a quand même quelque chose qui a toujours été : la peur de commettre une erreur judiciaire  cette peur avait organisé tout un système : celui de l’obtention de l’aveu. Dans ce cas on est

justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les litiges revienne à une autorité indépendante. Indépendance sous trois points de vue: -par rapport au justiciable : il faut que les magistrats soient libérés de toute pression. -par rapport au pouvoir législatif: l'autorité judiciaire doit appliquer la règle de droit posée par le pouvoir législatif, mais l'autorité judiciaire est libre d'interpréter cette règle comme elle l'entend. -par rapport au pouvoir exécutif:

 Fiche 1 Les principes constitutionnels de la V° République et leur évolution « principes constit de la V » > principes tirés de la théorie grale du droit constit qui se trouvent au fondement du régime pol institué par la constitution du 4 oct 58. Loi constit du 3 juin 58, transitoire, a établi les base constit du nouveau régime : un seul article qui impose le respect par le constituant de 5 principes dont 4 se dégagent : respect du suffrage universelle, séparation des pouvoirs, régimes parlementaire

De la " fronde " des juges contre Allende en 1973, aux frasques du Procureur Stark aux États-Unis, en passant par l'appel des magistrats français à plus d'indépendance à l'égard du Garde des Sceaux, la question de la place de la justice dans la démocratie continue de se poser avec acuité et de façon constante. Le projet de réforme de la justice en France, a relancé la question de savoir s'il faut une justice indépendante. Les progrès de la démocratie et la consécration de l'État de droit plaident

caractéristiques du droit : le droit est un pouvoir * 4éme caractéristique du droit : le droit va être une autorité Section I : Les classifications ( le travail du juriste) I- La summa divisio = distinction du droit privé et du droit publique * Distinctions à l’origine de l’Empire Romain (Ulpien) * Res publica = République (toute une fonction rattaché au pouvoir de le République) Droit publique | Droit privé | Autre démarche : la relation régisse l’individu avec l’Etat

siège (juges chargés de juger) et les magistrats du parquet (procureurs chargés de poursuivre). Chapitre 1. Le recrutement des magistrats Afin de répondre à des contingences d’effectifs, diversification des modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant le recrutement sur titre. I)Le recrutement par concours Concours d’accès à l’ENM : créée en 70, succède au centre national d’études judiciaires institué par l’ord de 1958. On y accède par voie de concours

les différentes lois dans les différents pays. Il expose ses théories de manière très neutre. Il traite le sujet de la responsabilité politico-pénale des ministres et du président de la République. Il faut aborder une question d’actualité importante qui est de savoir si on peut juger les présidents de la république et les premiers ministres, et si on peut les juger après avoir fait des … et les conséquences. A) la théorie de Montesquieu. Elle comporte un schéma central qui décrit un mode

sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. » Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise sur un mineur de quinze ans par une personne ayant une autorité sur le mineur.  L’article 222-14 du Code pénal dispose que lorsqu’il s’agit de violences habituelles,  des actes répétés aux moins deux fois, sur un mineure de 15 ans ou plus, l’infraction est punie différemment selon le résultat obtenu : -